1343-2 du code civil Condamner la société [B] à payer à Mme [E] une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société [B] aux dépens.

JD MEYNARD, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

sont remplies : 1°) Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 14 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. a) Pour tes travaux spécifiés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 322-2, les deux

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1103, 1104, 1128, 1130, 1140, 1143, 1240 et suivants et 1708 et suivants du code civil, Vu les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu articles 9, 514, 696 et 700 du code de procédure civile

*2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais irrépétibles d'appel. M.

En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même

L 230-2 du code du travail devenu l'article L4121-1 l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L321-4-1 du Code du travail.

en vertu de l'article 856 du même code, qui se capitaliseront dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.

En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même