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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6708c026445a086e2bcedd57
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de la force publique - dit n'y avoir lieu à réduire le délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - dit n'y avoir lieu à accorder les délais prévus aux articles L412-2
Source officielle3e chambre civile
62c7caadcb8dca058e3e7ce5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par ailleurs, l'article R 212-2 3° du code de la consommation dispose ' Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumés abusives au sens des dispositions des premier
Source officielleChambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800e0
10 mai 2022
10 mai 2022
el1166 du code civil, les articles 441-3 et 622-13 du code de commerce, l'articel 9 du code de procédure civile (...), - Dit et jugé inapplicables les dispositions du code de la consommation, - Dit
Source officielleJCP
67f83465cf40727a00447413
13 janvier 2025
13 janvier 2025
les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. 4°) Sur l'arriéré locatif et les charges impayées : Aux termes de l'article 7 (a) de la loi n
Source officiellePPP Référés
6633d54bc0d3e3fe99d14b53
19 avril 2024
19 avril 2024
d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la Force Publique, dans les conditions prévues par les articles L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6973837ccdc6046d476d1673
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées électroniquement le 13 octobre 2025, M. et Mme [B] demandent à la cour, au visa des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePCP JCP référé
65c3d96cc432ce7d11a6f0bc
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion
Source officiellePCP JCP fond
65aec10b54a01215df7796a3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
suivant commandement de quitter les lieux de l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution .
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e803c63cd64a75c4430e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,
Source officielleJCP
695edc37cdc6046d478d9441
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1153 du code civil, majorée de l'indemnité d'occupation courue jusqu'au jugement, - la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du coe de procédure civile, - les entiers dépens de l'instance.
Source officielleJ.E.X
66fede2d172da17169e96911
1 octobre 2024
1 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6033df0e5df91d907ad0862a
16 mars 2017
16 mars 2017
Elle relève que le tribunal a bien jugé que Mr [C] remplit l'intégralité des conditions de reprise exigées par les article L411-58 et L411-59 du code rural, qu'il est titulaire du BEPA et dispose de la
Source officielleJCP LOGEMENT
687014f2b8daa57c7f6725c8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les modalités de l’expulsion Sur la demande de suppression du délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJEX
67ec3144dd062d9f810e1cd3
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont
Source officielle1ère chambre - Référés
67097a1e06866c0645d4508f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
835 du code de procédure civile et L152-1, L421-1, L421-8 et L480-14 du code de l'urbanisme, de : - leur ordonner d'avoir à remettre en état naturel les parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 2], et pour
Source officielleJCP
69d6ad60cdc6046d478fb005
1 avril 2026
1 avril 2026
En application de l’article L441-9 du code de la code de la construction et de l’habitation, le bailleur social ne peut solliciter la liquidation provisoire du surloyer pénal que s’il justifie de l’envoi
Source officielleTPROX Référés
665893856ef03ef1fcfc3541
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut
Source officielleJCP
68781cdcfd93c2d175808c48
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1231-1 du Code civil - 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil - la condamnation de Monsieur
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6981634dcdc6046d47b2ebd8
1 février 2024
1 février 2024
, au besoin avec le concours de la force publique, et ce sans application du sursis prévu à l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution relatif à la période dite de « trêve hivernale »
Source officielleChambre 1-11 référés
688858f9d8cf5e00fc8987a7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique.
Source officiellePage 16 sur 103