CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

536 résultats pour « Article L424-7 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

69d88549cdc6046d47b9c736

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile Condamné la caisse de coordination aux assurances sociales de la [2] aux entiers dépens Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 24

Source officielle

Page 16 sur 27

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901e3

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

est prévue par l'article L434-2 du même livre IV.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 3

686f4e38334d55acd19f1de2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en application de l'article 1401 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927d3

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

X..., sous la garantie de la QBE, à leur payer la somme de 350 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de769f09a857031b3a1b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9638c920ba84eb95027d8

Appel

11 février 2020

11 février 2020

devant le tribunal de grande instance de BAYONNE sur le fondement des articles L1142-1 et L1142-15 du code de la santé publique ainsi que des articles prévus par la loi du 4 mars 2002 afin d'obtenir le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697bdeb9cdc6046d472ce7bf

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'article L142-4 et R 142-9 du code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528897_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ; -la décision est entachée d’un défaut d’examen de sa demande en application de l’article L. 435-1 et L. 423-23 du code de

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e20acdc6046d47052608

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162823b7a007b88ee15671b

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Service et de son assureur Aviva assurances - condamné la société Fonlupt Service à verser à monsieur [V] une indemnité de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile  - ordonné

Source officielle
TJ

Pôle social

6633d674c0d3e3fe99d15014

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Les sommes allouées porteront intérêts de retard au taux légal par application de l'article 1231-7 du code civil à compter du caractère définitif de la présente décision.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8dfdf5b5c7d10ca5ace

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdf5c40aa805a7864d90

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

1109 et suivants, 1147, 1171, 1304 et 2224 du code civil, de l'article L442-6 du code de commerce et de la loi n°94-665 du 4 août 1994, de : - La recevoir en ses conclusions, - Déclarer l'Association

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

662a9fd4c8a1343b8cd62572

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Mme [C] demande au tribunal de : «Vu l’article L.217-6 du Code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L.126-1, L.422-1 et suivants, R.422-1 à R.422-9 du Code des assurances ; Vu les articles

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95985cdc6046d47cf496a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

et de l’article L421-1 du code des assurances, de : - réduire les demandes d’indemnisation de Madame [M] [X] et la débouter de ses demandes injustifiées, - déduire des sommes qui seront allouées à

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca6593736057d78aa50

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

III/ Sur les contestations de la réparation 3-1-la contestation de la rente majorée L'employeur au visa des articles L434-1 et L4 52-2 du code de la sécurité sociale, conteste le premier juge, en

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6cfcdc6046d479c9529

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[D] [Q] sera condamné à payer à la somme de 1930 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63465921c024d1adffef74cd

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de l'article 1343-2 du Code civil, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954db5afe5adfff28936

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Les premiers juges ont ainsi méconnu l'alinéa 7 de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale selon lequel une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles doit être essentiellement

Source officielle
TJ

JCP

69d6ad8bcdc6046d478fb334

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il convient de rappeler que l’enquête sociale « occupation du parc social » visée par l’article L442-5 alinéa 2 du même code dont se prévaut le bailleur vaut enquête au sens de l’article L441-9 précité

Source officielle