AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
69d88549cdc6046d47b9c736
9 avril 2026
9 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile Condamné la caisse de coordination aux assurances sociales de la [2] aux entiers dépens Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 24
Source officiellePage 16 sur 27
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
29 janvier 2013
est prévue par l'article L434-2 du même livre IV.
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