Codes de loi français

Article Annexe I

i) Dans les zones vulnérables, délimitées en application des articles R. 211-75 à R. 211-78 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les

Article L222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 53

de l'environnement.

Article 4

Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions prises en application des articles L. 1333-1 et suivants du code de la défense, en ce qui concerne les incidents relatifs à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations

Article 47

code.

Article R4251-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29

le 1° et par le 2° du I de l'article R. 541-16 du code de l'environnement ainsi que la synthèse prévue au 6° du II de l'article L. 541-13 du code de l'environnement ; 3° Le diagnostic du territoire régional, la présentation des continuités écologiques

Article L135 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

L. 621-10 et L. 621-20-6 du code monétaire et financier.

Article R4421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 48

Il est chargé : 1° Dans sa formation dite " de la nature, des paysages et des sites ", d'exercer les compétences dévolues aux formations spécialisées prévues par les articles R. 341-19 à R. 341-21 du code de l'environnement ; 2° Dans sa formation dite

Article 9

L'entretien des cours d'eau domaniaux et de leurs dépendances s'effectue selon les fins et dans les conditions prévues par les articles L. 215-14 à L. 215-15-1 et R. 215-2 à R. 215-4 du code de l'environnement.

Article 7

A l'exception de celles résultant du 9° du tableau annexé au I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, les dispositions issues des articles 1er à 4 s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

Article L1214-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 59

Les dispositions relatives aux mesures d'urgence susceptibles d'être prises en matière de circulation par l'autorité administrative compétente de l'Etat, en cas d'épisodes de pollution, sont énoncées aux articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'environnement

Article R1124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 35

Lorsque la recherche porte sur un médicament composé en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, les dispositions des articles R. 532-35 à R. 532-44 et R. 533-21 du code de l'environnement sont applicables.

Article 12

-Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version

Article 7

Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.

Article 1

Les chefs d'établissement sont tenus, en application des articles R. 4222-20 et R. 4222-21 du code du travail, d'assurer régulièrement le contrôle des installations d'aération et d'assainissement.

Article L1811-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 48

Les attributions des régions d'outre-mer en matière de liaisons aériennes et maritimes sont définies par les dispositions des articles L. 4433-20 et L. 4433-21 du code général des collectivités territoriales.

Article 8

incombent, au titre de l'article D. 251-1-A du code de l'énergie et des articles du présent arrêté ; 3° Des audits de vérification des informations qui sont mises à sa disposition par le constructeur au titre des articles 9 à 11 du présent arrêté peuvent

Article 35

-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-5-2 -LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33 -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 4

Les informations visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté portent sur l'ensemble des matières radioactives au sens de l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, à l'exception des sources qui sont enregistrées par l'Institut de radioprotection

Article L172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89

ainsi que sur les infractions prévues par le code pénal en matière d'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ; 2° Les attributions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement qui leur donnent compétence pour

Article D741-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

-Sous réserve de la substitution de la référence aux articles L. 741-10 et L. 761-5 du présent code à celles des articles L. 242-1 et L. 242-13 du code de la sécurité socialeet de la substitution des agents de contrôle agréés et assermentés mentionnés