L631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

L631-15 du Code de Commerce, Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en

mai 2012, n°10-25.470), Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal

de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 25/05/2024 la date de cessation des paiements.

l'article L621-4 du code de commerce, le C.S.E. à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, RAPPELLE qu'en l'absence de C.S.E., les salariés élisent leur représentant, qui exerce les

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure

L631-15 du Code de Commerce, avec une poursuite de l'activité jusqu'au 30/06/2025 pour permettre la vente des génisses, Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes

L.644-1 du Code de commerce.

[E] [G] [Adresse 2] Activité Taxi parisien N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 433322963 / N° de Gestion : non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n*

[E] [Q] [Adresse 2] Activité N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 397841859 / N° de Gestion : non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025P02184

en délibéré le 14/01/2026) Article L631-19 du code de commerce Arrêt du plan de Redressement judiciaire de : EUROGLASS (SARL) - Fabrication entretien réparation commercialisation et vente d'articles

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

-15-II et L641-1-III AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 31/03/2026 En date du 06/01/2026, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte par ce Tribunal à l'égard de : SAFRA AUTOMOBILE

en délibéré le 16/07/2025) Article L631-19 du code de commerce Arrêt du plan de Redressement judiciaire de : [Localité 1] SARL (SARL) - [Adresse 2] RCS [Localité 2]: 503 529 166.

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 12/06/2025 la date de cessation des paiements.

-------------------------------------- JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/10/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641

[W] [A] [L] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2024P02297 Par acte en date du 20 Août 2024 signifié à la société

RAPPELLE en tant que de besoin les trois articles suivants du code de commerce : Article L611-10-1 : « Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action