CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddf36acdc6046d472d4f54
6 octobre 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [H] [N], [Adresse 6], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
69f0a56ccdc6046d47d5330d
20 avril 2026
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
69dda0b8cdc6046d472680a7
30 janvier 2025
69dda149cdc6046d472689ee
20 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de
69dd1bbfcdc6046d471a2112
13 janvier 2025
69dd1bd7cdc6046d471a239c
69e89defcdc6046d471e772b
13 avril 2026
6a0c05afcdc6046d47290237
4 mai 2026
6a1119c8cdc6046d47a37cac
11 mai 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [C] [A], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce
69f0a607cdc6046d47d5462d
de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
69dd1e93cdc6046d471a5846
[A] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69eb6396cdc6046d476028e0
Cour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd8948b
16 octobre 2007
L631-15 et L621-3 du code de commerce, a décidé de la prorogation de la période d'observation jusqu'au 27/9/2009 afin de connaître précisément le montant du passif, le délai de déclaration des créances
69eb63b5cdc6046d47602b39
69ddefa4cdc6046d472d0024
[H] [A] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69de0adfcdc6046d472f4b91
20 octobre 2025
[L] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
TPX VER SUREND CTX
677c31876f491b6d2638fae7
6 janvier 2025
-3 du code de commerce a contrario + Cass.
6ème Chambre
69fad1fccdc6046d47bfa832
5 mai 2026
L641-11-1 III du code de commerce, de se prononcer sur la poursuite du contrat dans le délai d'un mois.
69de0ebccdc6046d472f9fe3
13 octobre 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu
69f0a265cdc6046d47d4e2f4
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [W] [Q], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
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