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349 résultats pour « Article L6423-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c61cdc6046d47108e44

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

en application de l'article Prévisualiser : L. 331-2L. 331-2.

Source officielle

Page 16 sur 18

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NCCD S.A.S. APONEM ATLANTIQUEc/S.A

6787525afc8e837eda8a6276

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69e85e44cdc6046d47195ea9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code ; i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ; j) Les services

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c03d00fa3a395142d55bb4

Appel

15 août 2024

15 août 2024

Le conseil de la Préfecture a fait valoir que des circonstances insurmontables peuvent être retenues, conformément à l'article L643-12 du CESEDA dans la présente instance et que la personne retenue ne

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6f

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

, en qualité de liquidateur -dit qu'en application de l'article R641-29 du code de commerce, le liquidateur devra compléter la liste des créances mentionnées à l'article R624-2 de ce code et déposer ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc59

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

2 du code du travail le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; L'article L1331-1 du même code stipule que constitue une sanction

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TJ

Loyers commerciaux

68e94c113ea43407b910124c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

1343-2 du code civil dès lors qu'il seront dus au moins pour une année entière ;En tout état de cause, Condamner la SARL THE'O à lui payer la somme de 9 000 euros au titre de l’article 700 du code de

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CA

1ère Chambre

67875255fc8e837eda8a622e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Motifs de la décision L'article L642-18 du code de commerce prévoit que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b852a6cdc6046d47e3e7a6

Commerce

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, considérant l'offre de reprise présentée par la société GROUPE LUNDI MATIN comme respectant en grande partie les objectifs fixés par les articles L642-1 et

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63c79b08da31367c908eb537

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

450 alinéa 2 du code de procédure civile

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CA

2ème chambre

6811aeb381f47e994feb268d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier 2025, en audience publique,

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CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f6d71469e057d789afc

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L'article R641'7 du code de commerce rend en effet applicable à la liquidation judiciaire les dispositions de l'article R 621'8 du code de Commerce qui prévoit en son dernier alinéa que le tribunal effectue

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CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f34

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

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CA

Chambre Commerciale

64bb73440d42fcd969e7cedb

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10152

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Paul Loubière ne s'étaient pas opposés au renvoi ; que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans répondre à ces conclusions déterminantes en violation de l'article 455 du code de procédure

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc0e2799a9057d5dcf5d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210686

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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CA

3ème Chambre Commerciale

62f34a4282b27805d4d3c138

Appel

9 août 2022

9 août 2022

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

65a782668121050008662ddb

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les

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CA

3ème Chambre Commerciale

62721978228a02057de67655

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L642-11 et R642-18 du code de commerce.

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