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L 631-1 alinéa 1er du Code de Commerce que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de

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Référés

655c57eb05869c8318f0a7ac

Appel

25 octobre 2023

En application de l'article R661-1, alinéa 3, du code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

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3ème Chbre Cab A4

6786b7e1df5b5c7d10ca563e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur le moyens soulevé d’office d’irrecevabilité des demandes à l’encontre de la société GT COLOR L’article L622-21 du code de commerce énonce que : I.

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Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce775e

Appel

18 octobre 2024

L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

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Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865cc

Appel

16 janvier 2003

Attendu que l'article L623-5 du code de commerce prévoit que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'article L622-17 ne sont

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Chambre 4-6

6700d6c6836fac7141b7e7b6

Appel

4 octobre 2024

résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du code du travail

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Chambre 3 A

6451fb1748616ed0f8cd4f6f

Appel

2 mai 2023

Sur la recevabilité de la demande d'annulation du contrat principal Selon l'article L622-21, I du code du commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part

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TCOM

Trib. de Commerce

69bcf34dcdc6046d474c1124

Commerce

7 janvier 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/01/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10649

Cassation

12 juin 2019

L1332-3 du code du travail avaient été respectées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1332-1, L1332-2, L1332-3, L1333-1 et L1333-2 du code du travail

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2ème chambre section A

63d37a86d1bc2605de4b4a07

Appel

26 janvier 2023

contrat du 9 septembre 2014, ce qui confirme que les parties ont entendu désigner l'ensemble des travaux confiés à La société les Bâtisses de Procom comme des travaux de maçonnerie.

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Chambre sociale

6881beb053f7f060d28c7859

Appel

15 juillet 2025

des articles des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du Travail

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4ème Chambre

6618cf197935f50008be44b1

Appel

11 avril 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 21 décembre 2023, au visa des articles 114, 1240, 1353 du code civil, 659, 752 du code de procédure civile et L622-20 du code de commerce

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6ème chambre 1ère section

67f56a3ebbf04ef7857bb0e6

T. Judiciaire

8 avril 2025

novembre 2022, Vu les articles L622-13 et L. 622-26 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de : - JUGER que la société BOUYGUES IMMOBILIER est

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CHAMBRE SOCIALE

67ee19766cff766e94e38a86

Appel

1 avril 2025

L'article L.622-21, I, du code de commerce, comme sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985 (art.L.621-40), interdit toute action en paiement d'une somme d'argent de la part du créancier dont la créance

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3e Chambre B

61627b5892e3db741f8570c9

Appel

7 novembre 2013

1134 du Code civil, des articles L622 - 21, L622 - 22 et L622 - 26 du code de commerce, de l'article 564 du code de procédure civile : - de réformer la décision déférée, - de débouter la société Sorevie

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Pôle 5 - Chambre 8

63be63dd13ef607c90ab66fa

Appel

10 janvier 2023

L622-24 du code de commerce.

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