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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
6438f252a942a604f5e9344e
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la demande de radiation du FICP L'article L751-1 du code de la consommation dispose: 'Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés
Source officielle2 e chambre civile
63b7ccc66b63637c907b7a69
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[F] demandent à la cour de : « Vu les articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du code
Source officielle1ère Chambre
6305bf3836772dc563366372
23 août 2022
23 août 2022
MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur la responsabilité de l'agence immobilière L'article 1231-1 du code civil dispose que : « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit
Source officielle1ère Chambre
660cf2587c1ccb0008628c31
2 avril 2024
2 avril 2024
Et l'article 546 du même code réserve de son côté le droit d'appel à la partie qui y a intérêt.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L110-1 du code de commerce, ne relevant pas des dispositions du code de la consommation'; que selon l'article L721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69d73cd2cdc6046d479b8f3d
8 avril 2026
8 avril 2026
, 1344, 1348, 1353 et 1240 du code civil, Vu l'article L721-3 du code de commerce, Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a condamné M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6036e641b8e2fa83b2d6cd4b
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Elle demande donc, au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, la condamnation des sociétés appelantes au paiement d'une indemnité pour procédure abusive.
Source officielle14e chambre
5fdbbd3533b86b9c6d1ba440
31 janvier 2019
31 janvier 2019
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en leur faveur.
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f825
6 septembre 2023
6 septembre 2023
FOAM OI [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société RUN WASH [Localité 3] A L'ENSEIGNE RUN WASH NORD [Adresse 1] [Adresse 1]
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64f6c4d7ed0253d969201caf
4 septembre 2023
4 septembre 2023
L 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre 1-9
6364bad2e405357f749ea741
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La publicité sur le bien saisi doit être faite entre 1 et 2 mois avant l'audience d'adjudication, en application de l'article R322-31 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b4
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation : Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, les tribunaux de commerce connaissent
Source officielleChambre 2 A
64c20a8c1e0d40d96967d83a
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L 751-5, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6
Source officiellePage 16 sur 16