L. 442-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés contestés ont été édictés au regard de dossiers ne comprenant pas toutes les pièces prévues par les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code

R. 423-48 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; () " et aux termes de l'article R. 423-24 du même code :

D'autre part, aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que c'est à tort que la commune s'est fondée sur les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme pour exiger une autorisation

préalable de Mme D en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme. 18.

En premier lieu, aux termes de l'article R*. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

Elles soutiennent que : - la décision contestée méconnaît l'article R. 425-25 du code de l'urbanisme et les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne

R. 423-50 du code de l'urbanisme.

R. 431-16 du code de l’urbanisme ; qu’il ne comportait pas la justification du dépôt de la déclaration ICPE, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté

R. 431-16 du code de l’urbanisme ; qu’il ne comportait pas la justification du dépôt de la déclaration ICPE, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté

R. 431-16 du code de l’urbanisme ; qu’il ne comportait pas la justification du dépôt de la déclaration ICPE, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté

Il soutient que : - la procédure est entachée d’irrégularité au regard des dispositions de l’article R.423-72 du code de l’urbanisme dès lors que la preuve de la saisine pour avis du maire de la commune

L'article R. 151-22 du code de l'urbanisme prévoit que " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Selon l’article R. 423-42 de ce code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur

L. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté n'est pas motivé : - il méconnaît les articles L. 421-6 et L. 421-7

R. 122-20 du même code ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard des articles L. 104-4 et L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - les orientations d'aménagement et de programmation n°1,

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent