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352 résultats pour « Article R123-126-1 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a66096bbd03a05db96540a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur l'indemnité pour licenciement nul : En vertu de l'article L1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

603501ece4684d2f41bcb37f

Appel

5 juillet 2016

5 juillet 2016

inopposable de l'article L 3120-2 III 1° du code des transports prive l'injonction du 12 décembre 2014 de tout fondement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300702

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

L11-1 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd973baa88b6560f317886f

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

En application des dispositions des articles L1234-9 et R1234-1 à R1234-4 du code du travail, en leur version alors applicable, l'indemnité légale sera fixée à la somme de 2.157,92 euros.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f32e21cdc6046d47129b44

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L113-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles R113-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514-1 et suivants du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885dfcdc6046d47b9e808

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

des articles L. 4121-1, et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a72

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le tribunal a retenu que l'association CAP [Localité 5] ne pouvait être considérée comme non- professionnelle au sens de l'article L 132-1 du code de la consommation dès lors que les contrats litigieux

Source officielle
CA

21e chambre

653a0720d0451e8318d0ecf3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] demandent à la cour, au visa des articles 145, 493, 496 et 497 du code de procédure civile, R.153-1 et suivants du code de commerce, de : 'à titre principal, - infirmer I'ordonnance rendue le 13

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6036fc8ebc54ce979a1f0a55

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

1963 à [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Christophe DELTOMBE, avocat au barreau de PARIS, toque : R129 INTIMEE Association ALIANCE 1% LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 1]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

61609a4454c6ec55cf7100f4

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

droit à leurs demandes indemnitaires et, statuant à nouveau de : 1-fixer comme suit les indemnités revenant à CHARLES TRAITEUR PRESTIGE : - indemnité principale : 463704€ pour la valeur du droit au

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63cb928e9c02507c9078dc05

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article 1).3253-5 dudit code ; Rejeté toute autre demande.

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CA

Chambre Sociale-Section 1

6346593dc024d1adffef7556

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Sur le maintien de salaire pendant l'arrêt maladie, Mme [Y] [F] fait valoir qu'en application des dispositions des articles L1226-1 et D 1226-1 à 8 du code du travail, elle a droit à un maintien de son

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CA

Chambre 3 A

6620b8c2bd6a8f00086ab8a9

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, outre la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7f2

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

698578a8cdc6046d4723ad35

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application de l’article R121-1 du même code, le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni d’en suspendre l’

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CA

Chambre 4-2

69623cbecdc6046d47d5ebda

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En vertu de l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

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CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93454

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

L8223-1 et L8223-2 du Code du Travail, équivalente à 6 mois de salaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4ac

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

ne peut être tenu au-delà des limites légales de sa garantie, conformément aux dispositions des articles L. 3253-6, L. 3253-8, L.3253-13 et suivants, L. 3253-17 et D 3253-1 à D 3253-5 du Code du Travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

60322d083189c763d7e02660

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Elle soutient que les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale indiquent que la notification d'indu et la mise en demeure doivent être adressées à l'établissement sans mentionner un destinataire

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