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Cette décision a été signifiée le 7 mars 2019 à [E] [O] et [T] [U] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à leur dernier domicile connu mentionné comme étant [Adresse 1]. M.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f415a

Appel

23 octobre 2025

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA Enedis de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Enedis aux dépens

Source officielle

Chambre sociale 4-2

662b4412fe25450008314e0a

Appel

25 avril 2024

[Z] et la société Jam créations artistiques avant le 1er janvier 2015 ne sont donc pas soumis aux dispositions de l'article L. 1254-1 du code du travail qui sont invoquées par M. [Z].

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

67f5658fbbf04ef7857ba209

T. Judiciaire

8 avril 2025

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Source officielle

J.E.X

67f6b962a9d5adc26061e824

T. Judiciaire

8 avril 2025

Aux termes de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte de commissaire de justice signifié au tiers et cet acte contient à peine de nullité

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2010762_20221122

Administratif

22 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

670573591296b51ba2b1184a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Source officielle

J.E.X

6618283a4e82250580d21b4f

T. Judiciaire

9 avril 2024

Aux termes de l'article R221-1 du même code, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées

Source officielle

Chambre JEX

670ec57c1c3411ff34590e50

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Cette décision a été signifiée le 7 mars 2019 à [F] [G] et [U] [I] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à leur dernier domicile connu mentionné comme étant [Adresse 8].

Source officielle

Jex

67fd5033e85d0474bddb3676

T. Judiciaire

4 avril 2025

L'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution n'exige pas la démonstration d'un créance certaine mais uniquement la démonstration qu'il existe une apparence de créance fondée.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4f6

Appel

16 juin 2008

450 du code de procédure civile

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6361c51457d0f882dbc5

Appel

26 avril 2023

[O] la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

67ec2af1dd062d9f810e06ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

du travail. » Si l’article 488 du Code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de référé, en ce qu’elle ne tranche pas le fond du litige, n’a pas, au principal, autorité de la chose jugée, l’article

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01968_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

6a0f4afccdc6046d477b224f

T. Judiciaire

21 mai 2026

- Sur la nullité des saisies-attribution et de la saisie des droits d’associés Les articles L211-1 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre

Source officielle

JEX cab 2

6a10a1fccdc6046d479b0394

T. Judiciaire

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R121-1 alinéa 2 du même code, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni

Source officielle

J.E.X

67f6b961a9d5adc26061e802

T. Judiciaire

8 avril 2025

En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni

Source officielle

7ème JEX

6866d113d33109fd079afc72

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle

Juge de l'exécution

6a10c8b4cdc6046d479e0195

T. Judiciaire

21 mai 2026

du travail et par le présent code.

Source officielle

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