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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Attributions PP
69e3171ecdc6046d47a7dbdc
16 avril 2026
titre de son préjudice moral, 7 350 euros en réparation de son préjudice matériel, et 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
3e chambre
5fd9ff4bd738e5411d588341
17 octobre 2019
euros et à la société Socotec France celle de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SNC aux dépens Par acte du 2 mai 2018, la SNC a interjeté
Cour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fed4
28 novembre 2012
X...chacun la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société SEEM aux dépens.
Chambre sociale
66863cefb1dbbe3bae60022c
3 juillet 2024
Les bulletins de paie délivrés à la salariée mentionnait la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fourniture de bureau, bureautique et informatique comme applicable dans
1re chambre 2e section
631835320876004f131a61d6
6 septembre 2022
judiciaire et l'article R221-10 du code des procédures civiles d'exécution, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés des demandes visant à : - la condamnation de la société EPMB
6253cadabd3db21cbdd8c4f3
10 juillet 2008
L. 122-14-4 du code du travail ; Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Considérant qu'il n'apparaît pas équitable que M.
Ch.protection sociale 4-7
69d88579cdc6046d47b9d27f
9 avril 2026
Vu les articles 9 du code civil et du code de procédure civile, ensemble, les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; En l'espèce la pièce produite par la caisse contient
Pôle 6 - Chambre 11
69d5e6e2cdc6046d477b74b6
7 avril 2026
Sur l'obligation de sécurité Vu l'article L 4121-1 du code du travail La cour constate que M.
Jex
66335ba3c0d3e3fe99cae299
5 avril 2024
La défenderesse soutient que le véhicule saisi étant un bien de valeur, il peut être saisi comme le précise l'article L 112-2 5° du code des procédures civiles d'exécution, indépendamment du fait qu'il
Pôle 4 - Chambre 6
60337fd3c7d44b3384c4b1c9
2 juin 2017
l'article 1382 du code civil.
5e Chambre
60345b57daeed64a80e5eba1
15 décembre 2016
[I] invoque les dispositions de l'article L. 11226-2 du code du travail, aux termes duquel, lorsque le salarié est déclaré inapte après une maladie ou un accident non-professionnel, l'employeur lui propose
JEX MOBILIER
69cece7ccdc6046d47e785e5
2 avril 2026
En effet, selon lui, L'article L 222-2 du Code des procédures civiles d'exécution n'exige pas la qualité de propriétaire puisqu'il s'agit d'assurer une protection possessoire et conservatoire.
6253c9c0bd3db21cbdd89280
12 septembre 2007
des moyens nouveaux, l'article 564 du même Code leur interdit de soumettre à la Cour de nouvelles prétentions ; que, selon l'article 565, ne sont pas nouvelles les prétentions qui tendent aux mêmes fins
19e chambre
5fe1fa33a4ec9702dacfc0ed
16 décembre 2020
[J] la somme de 2 500 € pour la procédure suivie en appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa propre demande à ce titre; que la condamnation prononcée de
2ème chambre
67ff39ae303a1b38839f7c33
15 avril 2025
de TOULOUSE du 13 février 2023 [Adresse 3] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire
Pôle 5 - Chambre 1
6034be4c8a795ba9932ae914
4 octobre 2016
en carton, articles en cuir et imitation du cuir non compris dans d'autres classes que la classe 18, peaux, laisses pour animaux, articles textiles non compris dans d'autres classes que la classe 24",
60343a783187382bb0ff8b33
18 janvier 2017
au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Chambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et
1re chambre civile
66863cf8b1dbbe3bae6002a2
2 juillet 2024
4 mai 2021, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7c
19 mai 2016
515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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