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742 résultats pour « Article R310-4 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2fadf5b5c7d10ca44d4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la remise de la notice d'assurance : L’article L312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être

Source officielle

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CA

2ème chambre

68f864f15d3e42c22e13b947

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

1134, 1254, 1256, 1310, 1311, 1342-10, 1353 du code civil, L311-1, L311-9, L311-10, R312-35 et suivants du code de la consommation, 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, 700 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

696697ddcdc6046d472d4b60

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L.312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68e43553681ed727f2a6840c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En vertu de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a58d94801f110a555ff

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bfe

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Dans leurs dernières conclusions du 15 juin 2020, ils demandent à la cour de : Vu les articles L313-l et suivants du Code de la consommation, Vu l'article R313-l du Code de la consommation, Vu les articles

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l'article 4 du code de procédure civile, le juge ne peut prononcer d'office la nullité d'un contrat sur le fondement des dispositions du code de la consommation si le consommateur reconnaît

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a52cdc6046d475ce097

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIVATION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il résulte de la combinaison des articles R 142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile que l’oralité de la procédure

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b324965b5d9df32622c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b354965b5d9df3262be

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a1739b2cdc6046d4725885b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

I) Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a1739e2cdc6046d47258bd1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

I) Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

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TJ

PPP CREDIT JCP

6980fd69cdc6046d47ac97ac

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

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CA

Chambre Commerciale

67ef6c849a9834ffd825fb2b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[D] et Mme [Z], remises au greffe par voie électronique le 16 décembre suivant, la société Socram demande à la cour de': Vu l'article R312-35 du Code de la consommation, Vu les articles L312-1 et suivants

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890316e764f07389f62fc

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la remise de la notice d'assurance L'article L.312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a98d5cd4a8758f7ca1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6bfcdc6046d470f503b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cependant, le juge peut en application des dispositions de l'article 1231-5 Code Civil réduire cette indemnité.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef296

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code

Source officielle
TJ

Inscr Civil Cont -10000€

69d82957cdc6046d47b2e466

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l’espèce, la fiche produite par la banque ne correspond pas aux prescriptions de l’annexe à l’article R312-5 du code de la consommation, en ce qu’elle est présentée sous la forme de colonnes distinctes

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c8e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 4 septembre 2012, les actions en paiement engagées devant

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