Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

la cote discipline ; 3) les rapports d’incidents n'ayant pas eu de suite ; 4) le dossier d'orientation.

au permis de conduire de son client : 1) la décision d'annulation référencée 48SI ; 2) le retrait de huit points du 1er décembre 2014 ; 3) le retrait de six points du 15 février 2013.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables

au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

du conseil métropolitain autorisant le recours à un huissier pour le recouvrement des sommes impayées, ainsi que le justificatif de sa publication ; 3) la délibération du conseil métropolitain prévoyant

des documents suivants : 1) l'avis émis par le comité médical au cours de la séance du 5 novembre 2018 ; 2) la copie de l’expertise médicale réalisée le 21 novembre 2018 par le docteur X ; 3) l’intégralité

points 3) et 4) sont communicables à l'intéressé, en qualité de mandataire de la société X, propriétaire des immeubles en cause, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

systématiquement menotté et encadré par plusieurs surveillants pour toutes sorties de cellule ; 3) la liste de ses biens figurant à son vestiaire.

suivants : 1) l'historique des commandes (mentionnant les produits commandés) de son client auprès de la cantine de l'établissement depuis le 1er janvier 2018, le catalogue de la cantine applicable ; 2)

le document d'arpentage ; 3) le dossier d'enquête publique ; 4) l'acte notarié relatif à l'attribution d'une partie de chemin à Madame X.

Monsieur X, né le X X ( Algérie), son grand-père paternel ; 3) Monsieur X, né le X à X (Maroc), son père.

les périmètres de protection rapprochée des captages d’eau potable ; 3) les périmètres de protection étendus des captages d’eau potable.

opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par voie électronique, des arrêtés de mutation des fonctionnaires suivants affectés au SGAP 974 SAPO : 1) Monsieur X, matricule X ; 2)

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

la liste des affaires figurant à son vestiaire ; 3) la copie de la totalité de ses relevés de cantine depuis le mois de Janvier 2018 ; 4) la copie du catalogue de cantine de l'établissement.

copie des documents suivants concernant une salle de classe de l'ancienne école de Saint-Germain construite en structure préfabriquée avant l'année 1997 : 1) copie du dossier technique amiante (DTA) ; 2)

la délibération autorisant la subvention ; 3) la convention attribuant la subvention ; 4) le compte rendu financier.

d'amendes imposées par le ministère conformément à l’article 173-3 du code de l’environnement ; 3) le nombre d’astreintes journalières infligées par le ministère, conformément à l’article 173-5 du code