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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7b95289c7662ca2b23d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1 et suivants du Code de la consommation ; Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au
Source officielle1ère Chambre
670e05d710ea465c0ffcf72e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[P] [G] à lui payer la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
67ef6c849a9834ffd825fb2b
3 avril 2025
3 avril 2025
[D] et Mme [Z], remises au greffe par voie électronique le 16 décembre suivant, la société Socram demande à la cour de': Vu l'article R312-35 du Code de la consommation, Vu les articles L312-1 et suivants
Source officiellePCP JCP fond
697d815dcdc6046d47592d67
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent
Source officielle11ème civ. S3
6868484d4965b5d9df3284c6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande principale Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62624864b1a50c277d4c5bf4
21 avril 2022
21 avril 2022
titre provisoire par application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
643f88cfad85da04f53a3bb7
17 avril 2023
17 avril 2023
[Z], succombant en son action à l'endroit de la SARL PROFIL IMMOBILIER et de la société d'assurance ALLIANZ, à verser à chacune une somme de 150 000 Fr CFP au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b5df65c1dca99f26392d45
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleChambre 1-9
631ad8c039cffb4f1367432d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
R3252-8 du code du travail, qu'ainsi l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution invoqué par les intimés n'est pas applicable ; qu'en tout état de cause il n'est pas démontré que la
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37cdc35c03afb70c89c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.
Source officiellePPEP Civil
678045a19c3ba90f51dc878b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de signature du contrat litigieux, dispose que les actions en paiement engagées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1ee548bc59fcf4f0ed4
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En outre, en application du principe d'intangibilité de la pension liquidée posé par l'article R351-10 du code de la sécurité sociale, suivant les dispositions duquel 'La pension ou la rente liquidée dans
Source officielleSaisies immobilières
673f882cd88ba22ff74f9cf1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162b61347859723647202ea
4 avril 2013
4 avril 2013
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
69df2775cdc6046d474876af
14 avril 2026
14 avril 2026
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle4e chambre civile
686767077c03803a32c27295
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du code de procédure civile) , avec et application des articles 12316,1343-1 et 1343-2 du code civil. 8.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6686e27de74459e0c7ecea7c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e38c25a97f0381f5394
5 novembre 2014
5 novembre 2014
R312-3 du Code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d79a
22 février 2011
22 février 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de régularisation de cotisations au titre de l'apprentissage Aux termes de l'article R351-11 du code de la sécurité sociale applicable aux salariés agricoles
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f8
26 mai 2011
26 mai 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 16 sur 27