SUR CE, Le litige doit être traité au regard des dispositions des articles L1152-1, L1152-2 et L1152-3 du code du travail.

promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ainsi que de l'article R. 241-51 devenu les articles R 4624-21 et R4624-22 du code du travail que l'employeur, tenu

de l'article R4624-31 du code du travail.

de l'article R. 4624-31 du code du travail.

' sur le dépassement de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail Selon les articles L. 3121-18 et L. et L. 3121-20 (anciens articles L. 3121-34 et 35) du code du travail, la durée

le médecin du travail qui visait un danger immédiat au sens de l'article R241-51-1 devenu R4624-31 du Code du travail.

-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-17 et suivants du même code ; -Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée,

, vous a déclaré, en appui à l'article R4624-31 du Code du travail, inapte à votre poste de formatrice ainsi qu'à tous les postes de l'établissement.

visant les dispositions des articles R.4624-42 et R.4624-44 du code du travail.

et sa charge de travail' - en son article 13, 'conformément à l'article L 6315-1 du Code du travail, la salariée bénéficiera tous les 2 ans d'un entretien professionnel consacré à l'examen de ses perspectives

pour la santé du salarié, en vertu de l ‘ article R. 241-51-1 du code du travail.

L.1235-5 du Code du Travail, * 31581,60 € à titre de dommages intérêts pour travail dissimulé, en application des dispositions de l'Article L.8223-1 du Code du Travail

Ce dernier a rendu l'avis suivant : «Inapte au poste de travail, Article R4624-42 du code du travail : l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.»

Sur l'existence d'une relation de travail Selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

selon la procédure de danger immédiat, de l'article R4624- 31du code du travail.

L. 1152-1 du code du travail.

telles que prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Par un courrier du 10 juillet 2024, le tribunal a informé les parties, en application de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, qu'il était susceptible de retenir comme fondés les moyens tirés de