L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel et aux dépens d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les licenciements des salariés non protégés : L'article L. 1233-4 du code du travail subordonne la validité du licenciement économique à l'impossibilité de reclasser le

[G] [H] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, lui demandant de : - condamner Madame [V] [G] [H] au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

Dès lors, si l'on admet que, bien que fondée sur l'article 1382 ancien du code civil, comme si le cautionnement n'était pas un contrat, la demande reconventionnelle de Mme [V] était recevable, cette dernière

l'article 700 du code de procédure civile.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code civil : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française (). ".

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

au visa des articles L113-5 du code des assurances et 1240 du code civil.

2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - rappelé, qu'en application de l'article 37 de la loi du 19 juillet 1991, Maître Hamelet dispose d'un délai de quatre

1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les conditions générales applicables au contrat d'assurance en cause, et notamment l'article 8 relatif à la mise en 'uvre

[K] [M] [G] devant le juge d'instance de Colombes le 22 août 1990 en application de l'article 37-1 du code de la nationalité française, déclaration enregistrée le 28 mai 1991 par le ministre chargé des

la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 'condamné la SARL LMC Aides à domicile aux entiers frais et dépens.

1315 du Code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.