de débouter la CPAM de la Dordogne de sa demande au titre l'article 700 du code de procédure civile.

1er de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, Vu l’article 1346 du Code civil, Vu les articles L. 211-1, L. 121-12 et R. 211-5 du Code des assurances, CONDAMNER la société MAIF à lui payer la somme de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu l'ordonnance rendue le 28 avril 2026 à 17H03 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [O] [W] né le 08 Novembre 1982 au MAROC

visa des articles L.641-11-1, L.642-24 et R.621-21 du code de commerce et de l'article 2044 du code civil, de : - dire qu'elles sont recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et conclusions,

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

[W] à payer à l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

de l'article 564 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

[B] au paiement de la somme de 500 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

en application de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que de tous actes nécessaires à son exécution ; - déboute l'Urssaf de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

W... qui succombe en ses prétentions devant la Cour sera débouté de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il convient toutefois de le dispenser du paiement

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2017, la SARL Fonciag demande à la cour, au visa des articles 1153-1, 1154, 1382 et suivants du code civil, L.121-2 et L.124-3 du code des

de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la même aux dépens.

En vertu de l'article 445 du même code, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le bien-fondé de la demande indemnitaire de l'intimée au regard des dispositions de l'article 283

N° RG 23/03512 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6FC Nom du ressortissant : [S] [W] [W] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2023