de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS SHAH [M] [Adresse 2] [Localité 1] RCS/RM [Localité 2] : 925293441 - 2024 B 2147 Représentant légal : Ali ASGAR

SOCIETE DES COURRIERS DU LANGUEDOC ET DU ROUSSILLON ; QUE DAME X..., EPOUSE DIVORCEE A SES TORTS DE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SA FILLE MINEURE ISSUE DU MARIAGE, ASSIGNA

ASSIGNA LA SOCIETE DE CONSTRUCTION EN EXECUTION DE LA PROMESSE DE VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE AU SENS DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL

ET Z..., ET UNE CERTAINE SOMME A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE L'EURE, ASSIGNA SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, EN GARANTIE DE CES DERNIERES CONDAMNATIONS ; ATTENDU

ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE SON VEHICULE AYANT SUBI DES DEGATS AU COURS D'UNE COLLISION AVEC UN TRAMWAY APPARTENANT A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, CASTELLO ASSIGNA

ASSIGNA ALORS LE CABINET CROCHET EN PAIEMENT DE SOIXANTE MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL LA DEBOUTA, AU MOTIF QUE < LA NULLITE (DE LA VENTE) IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT

L'OCCASION DUDIT CONTRAT DE TRAVAIL" ; QU'UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE DICAMA A PAYER A GENEST UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, CELUI-CI ASSIGNA

Joseph, Paul Yao et Komanan Y..., assigna ceux-ci en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour condamner M.

A, DES LE 12 NOVEMBRE SUIVANT, SOLLICITE SON RETRAIT DE LA SOCIETE ; QUE CETTE DEMANDE ETANT RESTEE SANS SUITE ET DES DIFFICULTES AYANT SURGI ENTRE LES PARTIES, LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS ASSIGNA

S'ETANT ELEVEES ENTRE LES PARTIES, LE CONTRAT FUT DENONCE POUR LE 5 MAI 1973, ET QUE, PAR ACTE DU 21 JANVIER 1975 FAISANT SUITE A UN PRECEDENT ACTE DU 28 JANVIER 1974, LA SOCIETE TECHNIC-EQUIPEMENT ASSIGNA

OCCUPAIT CES TERRES INDUMENT L'ASSIGNA DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREBRUCK EN REPARATION ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1979, LE TRIBUNAL REJETA CETTE PRETENTION EN RETENANT

BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, VINCENT, TRAVERSANT A PIED LA CHAUSSEE DEVANT LE VEHICULE AUTOMOBILE DE REISDORFER, FUT HEURTE ET BLESSE ; QU'IL ASSIGNA

LOCATIVE DES LOCAUX DONNES A BAILA CHACUN D'EUX ; QUE, CINQ LOCATAIRES ET LEURS ASSUREURS AYANT REFUSE DE SATISFAIRE A CETTE DEMANDE, LA SOCIETE "LES ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS RISQUES DIVERS" LES ASSIGNA

AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DANS SON PROPRE VEHICULE AUTOMOBILE, DONT ELLE AVAIT CONFIE LA CONDUITE A SON FIANCE BLANCHARD, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE ASSIGNA

D'ETABLIR LE DOSSIER DE CREDIT, " AFIN QUE LE VEHICULE PUISSE ETRE SORTI DE L'USINE " ; QUE NICOLAS REFUSA D'EXECUTER SES OBLIGATIONS AVANT LA LIVRAISON DU VEHICULE ET QUE, NE L'AYANT PAS OBTENUE, IL ASSIGNA

ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE, ET, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LANDI, AU REMBOURSEMENT A CE DERNIER DE LA SOMME DE 55.000 FRANCS ; QUE, N'AYANT PU OBTENIR CE REMBOURSEMENT DU NOTAIRE, LANDI ASSIGNA

L'ATELIER SINISTRE ; QU'EN SA QUALITE DE SUBROGEE A L'ASSUREE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, LA COMPAGNIE UAP-ACCIDENTS, ASSIGNA

SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE PERES, BLESSE LE 29 MARS 1974 DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL IMPUTA LA RESPONSABILITE A UN CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE DEMEURE INCONNU, ASSIGNA