AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137236bcd58014677409822
23 mars 2000
23 mars 2000
de subordination, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen, qu'en se bornant à relever que M. de Balbine
Source officiellePage 16 sur 1876
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300224
2 mai 2024
2 mai 2024
l'insuffisance des éléments de preuve fournis par la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté une surconsommation importante d'eau du fait des désordres affectant la réserve incendie et le bassin
Source officielle