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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00175
12 février 2025
12 février 2025
blanchiment reprochée a notamment porté sur une somme de 700 000 € de 2006 à 2015 (377 458 € de 2012 à 2015) générant des impositions fiscales supplémentaires non négligeables ; [que] c'est à la suite d'un banal
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3ème chambre
DTA_2200584_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Baccati, - et les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
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