; qu'il en résulte que le preneur est fondé à réaliser ces travaux obligatoire sans avoir préalablement mis le bailleur en demeure de les réaliser, le coût des travaux restant à la charge du bailleur

en demeure d'obtenir l'autorisation d'ouvrir la porte prévue au bail et que, en l'absence de toute mise en demeure préalable, elle ne pouvait se prévaloir d'un quelconque manquement du bailleur à ses

de boulangerie-pâtisserie, font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 février 1994) de les débouter de leur demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, "qu'aux termes du bail initial du 4 décembre

ne devient propriétaire des améliorations effectuées par son locataire qu'en fin de bail en raison d'une clause d'accession, le point de départ du délai de douze ans durant lequel le bailleur ne peut

s'était obligée à respecter toutes les charges et conditions, stipulait que toutes les améliorations et toutes les installations faites par le preneur demeureraient en fin de bail la propriété du bailleur

qu'en la cause, le bailleur s'était engagé dans le bail, en accord avec le preneur à faire monter à la place d'une vieille grange un hangar de surface équivalente dans les meilleurs délais et au plus tard

serait, « si bon semble au bailleur, résilié de plein droit et sans aucune formalité, un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter contenant déclaration par le bailleur de son intention

B... et n'avait pas notifié la cession de bail ainsi que le prescrit l'article 1690 du Code civil et que partant il n'avait aucun bail opposable au bailleur ; que ce moyen a été laissé sans aucune réponse

X... à propos de travaux à effectuer dans les lieux; qu'en déclarant, néanmoins, qu'il n'était pas établi que le bailleur avait accepté tacitement la cession du bail, la cour d'appel a violé l'article

Le 29 septembre 2020, la locataire a sollicité le renouvellement du bail et le 4 novembre 2020, la bailleresse lui a délivré une mise en demeure d'avoir à payer dans le mois une certaine somme au titre

Le 30 septembre 2020, la locataire a sollicité le renouvellement du bail et le 4 novembre 2020, la bailleresse lui a délivré une mise en demeure d'avoir à payer dans le mois une certaine somme au titre

Le 28 septembre 2020, la locataire a sollicité le renouvellement du bail et le 4 novembre 2020, la bailleresse lui a délivré une mise en demeure d'avoir à payer dans le mois une certaine somme au titre

; qu'invoquant une mention du contrat de crédit-bail conclu par elle avec la société Sel 1000 Must, portant "estimation du coût de l'investissement" et prévoyant un montant de 11 523 250,00 francs

appartenant à la société Lorraine point central, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 janvier 1988) de l'avoir condamnée à payer un solde de charges arriérées et d'avoir prononcé la résiliation du bail

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 octobre 1991), que Mme A... a conclu un contrat de crédit-bail

le droit au bail, les obligations nées du contrat de bail obligent personnellement le cessionnaire à l'égard du bailleur et non plus le cédant ; qu'en revanche, la garantie contractée par le cédant

La locataire a accepté le principe du renouvellement du bail, mais a contesté le montant du loyer proposé, puis a assigné les bailleurs en constatation du renouvellement du bail commercial. 3.

Le 1er décembre 2016, la bailleresse a assigné la locataire en paiement de diverses réparations locatives et en rétablissement d'une verrière remplacée en cours de bail par une construction en éléments