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. / Toutefois : [...] 2° Les dispositions de l'article R. 111-27 ne sont applicables ni dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ni dans les aires de mise en valeur

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Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c114

Appel

18 juin 2008

KAPPEL GRAFFENHAUSEN 77966 ALLEMAGNE Représentant : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avoué à la Cour)- Représentant : Me François Y...

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5ème chambre

DTA_2402070_20260318

Administratif

18 mars 2026

. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2219361_20231108

Administratif

8 novembre 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 juillet et 10 août 2023, l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, représenté par Me Barbara, conclut au rejet de la requête de

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04149_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

du bien réalisées en 2004 et 2017 et produites au dossier, un projet de vente du bien et partant, une perte de valeur vénale, ni par la production de constats d’huissier et de rapports d’expertise, la

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1ère Chambre

62c5299ba2c4236379079bbc

Appel

5 juillet 2022

GROUPE GTI venant aux droits de la SARL GTI IMMOBILIER [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître

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1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad9d

Appel

19 octobre 2023

03 juin 2022 RG:17/00291 Compagnie d'assurance MATMUT C/ [E] Caisse POLE INTER CAISSES DES RECOURS Grosse délivrée le 19/10/2023 à Me Charles FONTAINE à Me Barbara

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1ère Chambre

66fce4018d6ea26f688da96b

Appel

1 octobre 2024

de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et Mme Marlène BERTHET, greffier lors du prononcé ENTRE : Mme [V] [G] épouse [H] [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Maître Barbara

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Chambre 1-11 référés

6364bb25e405357f749ea851

Appel

31 octobre 2022

Elle précise que la valeur de la S.C.I. VILLA SAINT PAUL est quasiment nulle. Elle ajoute que M.

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Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2004483_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Article 3 : L'Etat versera à Me Guilbaud la somme de mille (1 000) euros, hors taxe sur la valeur ajoutée, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91

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6e Chambre D

6033a8001619a55c1eb744cd

Appel

3 mai 2017

de la maison sise à [Adresse 3], -dit que la part revenant à Monsieur [N] [K] correspond à la moitié de la valeur de la maison, soit un quart de la valeur totale, -ordonné une mesure d'expertise et

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5ème Chambre

DTA_2113843_20250108

Administratif

8 janvier 2025

d'évaluer son niveau de connaissance de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française et de son adhésion aux principes et valeurs

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5ème Chambre

DTA_2108545_20240503

Administratif

3 mai 2024

une durée indéterminée ; les faits qui lui sont reprochés sont anciens ; ils ne sont pas mentionnés dans son casier judiciaire ; - il est bien intégré dans la société française ; il respecte les valeurs

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5ème Chambre

DTA_2013456_20240830

Administratif

30 août 2024

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". 4.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100480

Cassation

30 juin 2021

, qui, au terme d'une étude personnalisée, lui a conseillé d'investir dans un programme de réhabilitation du château de [Localité 1], développé sous l'égide de la société Financière Barbatre

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613725dbcd580146774210c3

Cassation

5 juin 2002

pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Pierre X... coupable de faux en écriture privées au préjudice de la commune du Barcarès

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Chambre Commerciale

6791dccbde5aa0323224da5a

Appel

22 janvier 2025

que l'expert ne tiendra pas compte des constructions réalisées pour apprécier la valeur locative du terrain, objet du bail commercial.

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1ère Chambre

62736ae0a58162057dac6865

Appel

3 mai 2022

[I] a indiqué avoir été indemnisé de son préjudice matériel en ce compris la valeur du tableau.

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TCOM

chambre C2

69e562e6cdc6046d47d7842e

Commerce

14 janvier 2025

par la SAS [P] [R] [T], prise en la personne de Maître Stéphanie BORDIEC, Avocate associée au Barreau de BORDEAUX (Gironde), demeurant ladite Ville, 4, rue de la Porte Basse, substituée par Maître Barbara

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