contradiction de motifs est un défaut de motif ; qu'en l'espèce, en retenant, d'un côté, que le plan particulier de sécurité et de protection de la santé établi le 21 juillet 2014 pour le chantier de Labège

JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE MY GOODLIFE SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH

PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE HBA TECHNOLOGY SASU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR [X] [K] [G] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LAGARETTE EM SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH

C/ SA FICHET SERRURERIE BATIMENT OUEST MAREST CPAM DE LA SOMME SA FICHET BAUCHE JPA/PC COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A SECURITE SOCIALE ARRET DU 30 JUIN 2005 [**][**][**][**][**][*

l'instance aux lieu et place de son épouse, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1986 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre, 1ère section), au profit de : 1°/ la société FICHET BAUCHE

salariés de la société Conseil imprim, se prévalant de l'accord paritaire conclu le 29 janvier 1999 pour la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail dans l'imprimerie de labeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-13.590 Demandeur(s) : la société Fichet Bauche Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(

Henri X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre section A), au profit de la société anonyme Fichet Bauche

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 1999), que la société Fichet Bauche a filialisé une partie de ses activités en 1996 et a constitué à cette fin trois sociétés

sollicité la condamnation de la société à lui payer certaines sommes au titre de l'indemnité de départ en retraite et de la pension de retraite complémentaire ; Sur le premier moyen, pris en sa première banche

d'une totale imprécision en ce qui concerne l'importance et la désignation précise des travaux à réaliser, le seul document les définissant se bornant à énoncer : "réalisation voile comprenant pose banche

BNP PARIBAS, RCS de [Localité 8] n°662042449, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE

projets immobiliers de la culture à sa demande de communication des annexes à l'acte d'engagement valant cahier des clauses particulières, relatifs au marché public de prestations de services pour une bâche

#Rosa Basch et vs Il-Kummissjoni Ewropea.#Kawżi magħquda C-100/87, C-146/87 u C-153/87.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 octobre 1998), que la société Etablissements Bach (la société) a vendu à la Société

.); que le 26 septembre 1989 en réceptionnant cette machine qui avait voyagé non bâchée, la société Wartsila a émis des réserves; que la société Paul X... a, le même jour, adressé ses excuses à la société