voorgestelde herstel- en veerkrachtplan – Documenten afkomstig van een lidstaat – Weigering van toegang – Uitzondering met betrekking tot de bescherming van het financiële, monetaire of economische beleid

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid

sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

Clen a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Belaid, représentant Mme B... et de M. C.... Le préfet de la Haute-Garonne n’étant ni présent, ni représenté.

Quessette, juge des référés ; - les observations de Me Belaid, représentant Mme D, absente, et M.

X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Bédarrides, ne contient l'énoncé d'aucun moyen et n'est pas accompagnée de la décision attaquée

Montpertuis, représentée par sa présidente, Mme B A, demande au tribunal d'ordonner au préfet de l'Allier de lui communiquer les documents administratifs concernant la dépollution du site de Montpertuis à Bellerive-sur-Allier

Following two remittals, on 4 October 2007 the First Municipal Court in Belgrade partly granted the applicant’s claim.

01/08/2023 29/03/2023 1,200 250     45978/21 17/08/2021 Srđan PETROVIĆ 1981 Stamenković Radmila Belgrade   01/08/2023 30/05/2023 1,200 250     34221/22 05/07/2022 Ranko ĐURAŠKOVIĆ

for non-pecuniary damage per applicant (in euros) [1] 2 Amount awarded for costs and expenses per application (in euros) 3     34608/22 06/07/2022 Ilija RISTIĆ 1940   Lazarevic Zoran Belgrade

point, un point, un point, un point, quatre points et un point consécutives à des infractions respectivement commises les 8 janvier 2011 à Bollène, 29 mars 2012 à Saint-Nazaire, 30 octobre 2012 à Bédarrides

Ljajić from Belgrade. The Serbian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms N. Plavšić. 3.

    The applicants were defence witnesses in a criminal case instituted against Z.J. concerning the assassination of Mr Đinđić in Belgrade on 12   March 2003.

Belaid El Mjaidri, représenté par Me Sadek, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer

André Bélard, juge, et M. Moïse Serero, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M.

André Bélard et M. Moïse Serero. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, et M.

André Bélard, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

laquelle la maire d’Albi a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées EZ 0241, EZ 0243, EZ 0244, EZ 0245, EZ 0250, HK 0033, HK 0034, HK 0273, EZ 0228, situées au lieu-dit Le Gô Bellerive

Il soutient que : - concernant le local commercial de Bellerive-sur-Allier, les travaux de changement de l'enseigne et du bardage constituent des travaux d'entretien tandis que les autres travaux sont

de lidstaten – Maatregelen van Bondsrepubliek Duitsland ten gunste van Deutsche Post AG – Artikel 86 EG – Diensten van algemeen economisch belang – Compensatie voor extra kosten die voortvloeien uit beleid