PENELOPE L’AGENCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Benoît DUBESSAY de la SELCA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0100 DÉFENDERESSES

Monsieur [P] [O] de nationalité française [Adresse 6] [Localité 2] / suisse Représenté par Me Wendy SORIANO, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant (non présente à l'audience) et Me SAIDI Benoît

barreau de TOULOUSE, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 septembre 2023 en audience publique, devant la Cour composée de : Président : Hélène MORNET Conseiller : Danièle

Daniel Y... en qualité de vacataire porteur moyennant une rémunération fixe à la vacation basée sur 170 francs bruts pour une sépulture départ agence et retour agence.

David YQ..., demeurant Résidence Beasite Park, ..., 74°/ de M. Daniel YR..., demeurant 216, rue G. Saint Hilaire, 06110 Le Cannet, 75°/ de M.

Monsieur Daniel L... né le [...]            à Lens de nationalité française [...]                                Monsieur Jean Robert L... né le [...]          

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Daniel FONTANAUD, Président Madame Isabelle VENDRYES, Conseillère Madame Laurence SINQUIN, Conseillère

APPELANTES Madame [P] [K], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Benoît

Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller

Alain C..., 2 / de Mme Danièle Z..., épouse C..., demeurant ensemble ..., 3 / de Mme Martine C..., épouse X..., demeurant ..., 4 / de M. Marc F..., demeurant ..., 5 / de M.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1997, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ;

HYPERMARCHES FRANCE 1 rue Jean Mermoz ZAE St Guénault BP 75 91002 EVRY CEDEX représentée par Me Annick SALQUE, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Zoubir X... ... 69310 PIERRE BENITE

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE : Du mariage de Nathalie Y... et Rodolphe X... sont issus les quatre enfants suivants : Camille née le 15 septembre 1999, Benoît né le 09 mars 2002, Damien né le 25 septembre

Zac du Bac 97224 DUCOS représentée par Me Danielle MARCELINE, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Basilia Marie Josiane Y... ... 67000 STRASBOURG représentée par Me Lucien ALEXANDRINE,

FLEXFUEL ENERGY DEVELOPMENT, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Daniel ZIMMERMANN, avocat

Benoît Caullet, 5 / M. Germain Caullet, 6 / Mme Carole Desmet, épouse Vandevelde, 7 / M. Jean Meurisse, 8 / M. Daniel Roussel, 9 / M.

déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mai 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG n° 08/06064 APPELANTE Association LES VINOTS [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Jean-daniel

.. à verser à la SA CRIT la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur et Madame X... aux entiers dépens dont recouvrement par Maître Daniel