DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SAS Haute Garonne Protection Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, la commune de Belin-Beliet soutient que les vices mentionnés dans le courrier du 11 octobre 2023 ne sont pas constitués.

était détenu à hauteur de 66,66 % par la société Financière Bert, et de 33,33 % par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le receveur-percepteur de Saint-Benoît, domicilié

domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 21-10.433 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Benoît

de Belin-Beliet à la suite d'un effondrement de talus au droit d'un rejet d'eau pluviales

#Benoît Suss v European Commission.#Case C-186/80.

#Benoît Suss tegen Europese Commissie.#Zaak C-265/83.

#Benito Galati versus Landesversicherungsanstalt Schwaben.#Eelotsusetaotlus: Sozialgericht Augsburg - Saksamaa.#Kohtuasi 33-75.

#Benoît Suss gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Rechtssache 186/80 R.

#Benoît Suss v European Commission.#Case C-25/86.

Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat

Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de

Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations

° 2016/881 Rôle N° 15/20625 SARL SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION HÔTEL SAINT-CHRISTOPHE C/ SARL COSMO Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX Me FONTAINE-BERIOT

ACCORD RELATIF AU RECOURS A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE LA SAS THERMES BEROT

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Belin-Beliet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un jugement du 25 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Poitiers a condamné la commune de Saint-Benoît à verser à M.