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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00023
12 janvier 2022
Elle proposait la réservation de ses VTC par le biais de sites internet et, à compter du 5 mars 2012, également via une application pour téléphone de dernière génération (smartphone). 2.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00353
25 juin 2025
CJUE
ECLI:EU:C:1983:140
18 mai 1983
. # Biagio Valentini pret ASSEDIC de Lyon. # Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Tribunal de grande instance de Lyon - Francija. # Sociālais nodrošinājums. # Lieta 171/82.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00992
19 juin 2019
intervenus avec le médecin du travail à l'issue desquels ce dernier avait confirmé l'absence de toute possibilité de reclassement interne de la salariée compte tenu de son état de santé, même par le biais
cr
613725ebcd580146774218f0
21 février 2001
remboursement d'un crédit de TVA partiellement injustifié au titre du deuxième trimestre 1995 en déposant sciemment des déclarations et une demande de remboursement erronées ; "aux motifs que, par le biais
613725cdcd58014677420a30
17 mars 1999
fortuite de faits nouveaux, d'exécuter quelques actes urgents et dépourvus d'effet coercitif, il ne peut en aucun cas solliciter de façon consciente les limites de sa saisine, en faisant rechercher par le biais
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00760
10 novembre 2021
d'une preuve recueillie par un procédé consistant à provoquer la commission d'une infraction ou d'une faute civile, il n'interdit pas l'administration de la preuve d'une telle infraction ou faute par le biais
6137267ccd58014677425ee0
6 octobre 2004
, les époux X..., régulièrement mis en demeure, ne peuvent se prévaloir de l'ignorance de leurs obligations déclaratives ni du fait que, depuis plusieurs années, leurs impôts étaient réglés par le biais
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01243
16 octobre 2024
qu'il avait validé a posteriori la ventilation opérée concernant l'affectation de plus de 200.000 euros, de sorte qu'au regard de son accord, il ne saurait être retenu l'existence d'une tromperie par le biais
ECLI:EU:C:1979:62
8 mars 1979
Biegi contra Hauptzollamt Bochum. # Pedido de decisão prejudicial: Finanzgericht Münster - Alemanha. # Regulamento relativo à classificação pautal. # Processo 158/78.
613724b7cd58014677417c7b
21 juin 2006
de licenciement alors par ailleurs que les textes réglementant la profession d'infirmière s'imposaient à l'employeur et qu'au surplus il n'est pas démontré par Mme X... que le travail de nuit par le biais
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00953
3 mai 2017
. ; que ces derniers, sommés de descendre de leur véhicule, ont ensuite été amenés au sol jusqu'à ce que les trois gendarmes s'aperçoivent, notamment par le biais d'un appel radio de leur centre opérationnel
13e chambre
5fd939f83167841f1927b67a
28 avril 2020
La Cour d’appel de Versailles a déclaré l’appel recevable, a écarté des débats les pièces n°50 et 51 présentées par Fal oil, a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en toutes ses di
civ3
6137240dcd58014677411982
6 mai 2003
Y... et Z... se sont refusés à régulariser la vente, invoquant de façon fautive la découverte d'un champignon de type mérule et recherchant une diminution du prix de vente par le biais d'une procédure
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00069
30 janvier 2024
Une enquête, ouverte au cours de l'année 2019, portant sur les conditions de stockage et de diffusion de données informatiques par l'application Sky ECC notamment par le biais des sites d'hébergement de
61372599cd5801467741f192
10 juillet 1997
découverte ; "... qu'il était donc fortement improbable que cette "dissimulation le contraigne à vendre sa maison et, dès lors, les "époux X... ne pouvaient raisonnablement espérer acquérir "par ce biais
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00494
14 avril 2021
reconnaître comme terroriste un groupe qui n'est pas classifié comme tel par les organisations internationales, il en va nécessairement autrement lorsque la France s'est expressément opposée, par le biais
6079b1d89ba5988459c53d09
5 avril 2005
que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société ABR Clichés n'a pas respecté sa promesse d'embauche conclue par le biais
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02311
26 octobre 2017
lettre du 30 janvier 2013, trois mois après lui avoir fait savoir, par lettre du 30 octobre 2012, qu'il n'avait jamais été question de remettre en cause les avantages en nature dont il bénéficiait par le biais
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05337
29 novembre 2016
l'étendue et l'objet de celles-ci ; "1°) alors qu'en indiquant que « la société European Gas limited, société de droit étranger ne déclarant pas ses résultats comptables en France et agissant par le biais
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