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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00023

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Elle proposait la réservation de ses VTC par le biais de sites internet et, à compter du 5 mars 2012, également via une application pour téléphone de dernière génération (smartphone). 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00353

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Elle proposait la réservation de ses VTC par le biais de sites internet et, à compter du 5 mars 2012, également via une application pour téléphone de dernière génération (smartphone). 2.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1983:140

CJUE

18 mai 1983

18 mai 1983

. # Biagio Valentini pret ASSEDIC de Lyon. # Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Tribunal de grande instance de Lyon - Francija. # Sociālais nodrošinājums. # Lieta 171/82.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00992

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

intervenus avec le médecin du travail à l'issue desquels ce dernier avait confirmé l'absence de toute possibilité de reclassement interne de la salariée compte tenu de son état de santé, même par le biais

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218f0

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

remboursement d'un crédit de TVA partiellement injustifié au titre du deuxième trimestre 1995 en déposant sciemment des déclarations et une demande de remboursement erronées ; "aux motifs que, par le biais

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a30

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

fortuite de faits nouveaux, d'exécuter quelques actes urgents et dépourvus d'effet coercitif, il ne peut en aucun cas solliciter de façon consciente les limites de sa saisine, en faisant rechercher par le biais

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00760

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

d'une preuve recueillie par un procédé consistant à provoquer la commission d'une infraction ou d'une faute civile, il n'interdit pas l'administration de la preuve d'une telle infraction ou faute par le biais

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425ee0

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

, les époux X..., régulièrement mis en demeure, ne peuvent se prévaloir de l'ignorance de leurs obligations déclaratives ni du fait que, depuis plusieurs années, leurs impôts étaient réglés par le biais

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01243

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

qu'il avait validé a posteriori la ventilation opérée concernant l'affectation de plus de 200.000 euros, de sorte qu'au regard de son accord, il ne saurait être retenu l'existence d'une tromperie par le biais

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1979:62

CJUE

8 mars 1979

8 mars 1979

Biegi contra Hauptzollamt Bochum. # Pedido de decisão prejudicial: Finanzgericht Münster - Alemanha. # Regulamento relativo à classificação pautal. # Processo 158/78.

Source officielle
CC

soc

613724b7cd58014677417c7b

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

de licenciement alors par ailleurs que les textes réglementant la profession d'infirmière s'imposaient à l'employeur et qu'au surplus il n'est pas démontré par Mme X... que le travail de nuit par le biais

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00953

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

. ; que ces derniers, sommés de descendre de leur véhicule, ont ensuite été amenés au sol jusqu'à ce que les trois gendarmes s'aperçoivent, notamment par le biais d'un appel radio de leur centre opérationnel

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CA

13e chambre

5fd939f83167841f1927b67a

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

La Cour d’appel de Versailles a déclaré l’appel recevable, a écarté des débats les pièces n°50 et 51 présentées par Fal oil, a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en toutes ses di

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

6137240dcd58014677411982

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

Y... et Z... se sont refusés à régulariser la vente, invoquant de façon fautive la découverte d'un champignon de type mérule et recherchant une diminution du prix de vente par le biais d'une procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00069

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Une enquête, ouverte au cours de l'année 2019, portant sur les conditions de stockage et de diffusion de données informatiques par l'application Sky ECC notamment par le biais des sites d'hébergement de

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CC

cr

61372599cd5801467741f192

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

découverte ; "... qu'il était donc fortement improbable que cette "dissimulation le contraigne à vendre sa maison et, dès lors, les "époux X... ne pouvaient raisonnablement espérer acquérir "par ce biais

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00494

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

reconnaître comme terroriste un groupe qui n'est pas classifié comme tel par les organisations internationales, il en va nécessairement autrement lorsque la France s'est expressément opposée, par le biais

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CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d09

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société ABR Clichés n'a pas respecté sa promesse d'embauche conclue par le biais

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02311

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

lettre du 30 janvier 2013, trois mois après lui avoir fait savoir, par lettre du 30 octobre 2012, qu'il n'avait jamais été question de remettre en cause les avantages en nature dont il bénéficiait par le biais

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05337

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

l'étendue et l'objet de celles-ci ; "1°) alors qu'en indiquant que « la société European Gas limited, société de droit étranger ne déclarant pas ses résultats comptables en France et agissant par le biais

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