X... s'est engagé à garantir le montant de la situation nette de la société telle qu'elle apparaîtrait au bilan arrêté contradictoirement entre les parties à la date du 30 juin 1999 ; que le bilan établi

DEMANDEUR : * SARL CIE FRANCAISE DE LAVAGE, [Adresse 1], représentée par Me Laure LAGORCE-BILLIAUD, de la SELARL Lagorce & Billiaud AVOCATS, avocate au barreau de Toulouse.

euros chacune, alors « que le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole en dernier devant la juridiction correctionnelle ; qu'au cas d'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Me Bibard

euros chacune, alors « que le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole en dernier devant la juridiction correctionnelle ; qu'au cas d'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Me Bibard

[T] et son bilan de formations pédagogiques de salariés ; qu'en affirmant que l'exposante ne produisait que le tableau de notation sans aucun élément objectif permettant de le comprendre et de

articles 437-2° de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef de présentation de bilan

l'opération qui a été entreprise tardivement et de manière désinvolte; que l'échec du financement a amené les époux X... à demander la restitution de leur apport; qu'ils se sont heurtés au dépôt de bilan

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Didier Z... et Alain Y... à payer à la BNP la somme de un franc à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il est établi que les faux bilans

Y... avait produit les bilans des sociétés à l'époque de la démission et une étude détaillée sur la situation financière de celle-ci ; qu'en se bornant à faire état des affirmations de l'expert M.

que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, "que la qualité de preneur en place ne résulte ni du paiement des cotisations à la MSA, ni d'un bilan

vice peut être établie par tous moyens, et notamment par des éléments postérieurs à la vente établissant la réalité de la situation au moment de celle ci ; qu'en retenant, pour écarter ce vice, "qu'un bilan

2012 et le bilan provisoire 2013 de la locataire, qu'elle visait dans ses conclusions récapitulatives et responsives n° 4 ; que si le détail du compte de résultat de l'exercice ouvert le 9 janvier 2012

[G] s'opérait sur la base de trente-et-un comptes de classe 6 ou 7 du bilan de la société Neyrat Autun France et que la société Neyrat procédait désormais au calcul de la marge commerciale nette sur la

Arlindo A... de Jesus, demeurant tous Le Port Geniève, rue Billard, 37140 La Chapelle-sur-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel d'Orléans (2e chambre civile), au

Y..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société L'Académie de billard, l'avis de M.

les Platières - 69440 SAINT LAURENT D’AGNY représentés par Me Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 959 d’une part, DEFENDEURS Monsieur [S] [G] [M] [Y], demeurant 11 rue Jean Billaud

son rôle dans la prise de décisions en matière de comptabilité pour constituer à sa charge des indices graves et concordants de complicité de tenue irrégulière de comptabilité et établissement de faux bilan

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que le tribunal ne pouvait se fonder sur le seul bilan social pour estimer rapportée la preuve, dont la charge incombe à l'employeur, de ce que les