AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110556
2 décembre 2020
2 décembre 2020
X... qui n'a jamais été utilisée par le label et indique avoir réalisé des "making of" durant l'enregistrement d'un album de U... N... et lors d'une publicité réalisée par F...
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a2
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3 mai 2012
3 mai 2012
NANTES CEDEX 02 représentée par Maître Christophe DOUCET, avocat au barreau de NANTES A LA CAUSE : MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 av.du Bois Labbé
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