EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance en date du 11 août 2025 rendu sur pied de requête à la demande de la société NAIKA1824, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a autorisé cette

Pierre X..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1994 par le tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris, au profit : 1 ) de la section syndicale CFE-CGC, Cité des sciences et de l'industrie

L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

Claude Y..., pris en sa qualité d'administrateur sous contrôle judiciaire des biens de ses enfants mineurs Anne et Pierre, M. Jérôme Y..., et M.

En réponse, Mme [P] [J] expose que': - la banque est tenue de vérifier les capacités financières de l'emprunteur.

cession et celle, subséquente, de la clause compromissoire et dire n'y avoir lieu à désignation d'un arbitre, l'arrêt constate que les termes de la lettre recommandée du 30 juin 2006, invoquant la caducité

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

commune de Meylan (Isère) ; 2°) condamne la direction des services fiscaux de l'Isère à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces

qualité d'apprentie, puis de coiffeuse, a été licenciée le 20 février 1982 pour faute lourde ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement du salaire de deux jours de mise à pied

le promettant dans une sommation adressée au bénéficiaire ; que la société REAM a assigné la société RVG consultants en réalisation forcée de la vente ; que la venderesse a demandé de constater la caducité

Pierre J..., demeurant châlet Roillon à Mégève (Haute-Savoie), 2°/ de la société à responsabilité limitée FEIGE CARRELAGES, "La Mottaz" à Mégève (Haute-Savoie), 3°/ de M.

juillet 2013, l'arrêt rendu le 22 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

Marius X..., dit Pierre Y..., alors âgé de 59 ans, a adhéré à une assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances (l'assureur) pour garantir le remboursement

Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

, dans la classe 9, " des ordinateurs et micro-ordinateurs, périphériques, tous supports pour l'enregistrement et le traitement des informations, tous programmes d'ordinateurs, leurs accessoires et pièces

déroulées le 3 avril 2001, et déclarer le requérant irrecevable, le jugement retient que la mention du représentant légal sans autre précision, était insuffisante pour connaître et vérifier les qualité, capacité

, la société civile professionnelle Saladani et Tatoni (la SCP notariale), notaire instrumentaire, ayant adressé le 1er avril 2004 une lettre aux parties les avisant de retard dans la délivrance de pièces

procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation au plus tard huit jours avant la date de l'audience sous peine de caducité