CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier, lors des débats : C.

[T] PREMIUM est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 817 973 357 - [Immatriculation 1] et exerce une activité de vente de véhicule neufs et occasions garage carrosserie

de BERGERAC sous le n° 802 419 515 - 2014 B 194 et exerce une activité de Commerce de véhicules achat vente reprise dépôt vente entretien réparation remise en état de véhicules et tous travaux de carrosserie

qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en violation des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, le jour où la décision a été rendue, les magistrats étaient assistés de Mme Carron

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Brigitte CHOKRON, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats

DAUX-HARAND, Présidente de chambre, Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère qui en ont délibéré.

CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la Cour composée de : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre

[T] a connu une baisse d'activité très importante en lien avec la diminution des affaires nouvelles.

CROISILLE-CABROL, conseillère, pour le président empêché, et par C.

CROISILLE-CABROL, conseillère AF.

Le président du tribunal de commerce a commis la société Carole Duparc et Olivier Flament.

... 38000 GRENOBLE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de la SELARL DPG & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON représentée par Me Roxane DIMIER, avocat Madame Carole

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Carole

Pion, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. P...

parents étaient venus les voir et que sa soeur et lui-même aidaient leur grand-père à transférer des affaires de la maison dans une grange voisine, il l'avait vu allongé sur un tas de jouets, ayant baissé

JEAN CABY prise en la personne de ses représentants légaux Lampaul Guimiliau-BP 80359 29403 LANDIVISIAU CEDEX représentée par Me Carole FOULON, (Cabinet Jacques BARTHELEMY & Associés, Avocat au Barreau