[I] (le locataire) un appartement situé à [Localité 3], avec un loyer majoré d'un complément de loyer. 2.

ces deux caméras ont servi à "épier" les faits et gestes des époux A..., de leurs visiteurs ou des entreprises chargées des travaux puisqu'ont été retrouvées au domicile des consorts B... treize cassettes

janvier 1993 et avis de la présente ordonnance a été donné au conseil de Michel X... conformément aux dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale, dispositions applicables à l'époque, la loi

R..., épouse O..., tous deux domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre section A01), dans le litige les opposant à la société Castors

accomplis sous l'empire de la législation antérieure alors en vigueur ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 2 du Code civil, déclarer la loi du 6 janvier 1986 applicable à

[R] [F] tendant à obtenir l'indemnisation de la perte de loyers au-delà de la date de la décision de première instance ne pouvait qu'être rejetée, dès lors que M.

des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 mai 1836 ; Vu la loi de

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993 n 92/206), que Mme Y... a conclu avec la société VGD Gestion un contrat

lui conférant la qualité d'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéo-cassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé à cette société divers matériels, dont le

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993 n 92/211), que la société Librairie Papeterie Y... a conclu avec la société

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que M.

du 23 décembre 1986, le loyer conclu en application de l'article 28 est fixé par référence aux loyers non régis par le chapitre III de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 et habituellement constatés

sex-shop déclarait qu'il remettait un jeton aux personnes souhaitant assister à une projection contre le paiement d'une somme de 50 francs, 80 francs ou 100 francs et qu'il introduisait ensuite la cassette

a remis trois enveloppes contenant des bons du Trésor (enveloppes produites en copie) ou avait préparé ces enveloppes à leur intention ; que les prévenus n'ont pas cherché à dissimuler leur identité lors

Vanni, demeurant ..., en cassation de quatre arrêts rendus le 12 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale) au profit de la société Casino Palm Beach Cannes Balnéaire,

de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 entrée en vigueur le 27 mars suivant, était seul applicable à l'action en réévaluation du loyer introduite par la société

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Besançon, 10 septembre 1997), que selon

augmenté en application des dispositions de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après avoir saisi la commission de conciliation, la bailleresse a successivement assigné en fixation du loyer, M. de Y...,

affaires à la pointe de son revolver ; qu'en toute hypothèse Raimone a confirmé ses déclarations en première comparution, Marthely ses accusations en cours d'instruction et Camatchy les siennes même lors

B... ; "aux motifs propres que Bayle et Y... nient les faits qui leur sont reprochés malgré les déclarations concordantes et circonstanciées de C..., maintenues tant en cours de confrontation lors de