12 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en troisième lieu, la cour d'appel aurait méconnu son office en n'exerçant pas les pouvoirs qui relèvent de son imperium en relevant que le rôle causal

ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que la faute de la victime conductrice de nature à exclure ou limiter l'indemnisation de son préjudice doit être appréciée au regard de son rôle causal

finlandaise Logset Oy (le fabricant) ; que, le 28 août 2010, cette abatteuse a pris feu alors qu'elle était entreposée dans un hangar appartenant à l'acquéreur, l'incendie détruisant la machine et causant

réclamation adressée à la commission de recours amiable dont elle indique l'adresse ; que les mises en demeure litigieuses ne comportent pas ces mentions ; qu'elles sont affectées d'une irrégularité causant

Plusieurs équipages de fonctionnaires de la police municipale sont intervenus sur les lieux et certains des agents ont fait usage de leur arme, causant des blessures sévères à l'agresseur. 4.

Plusieurs équipages de fonctionnaires de la police municipale sont intervenus sur les lieux et certains des agents ont fait usage de leur arme, causant des blessures sévères à l'agresseur. 4.

Le lendemain, au cours des opérations de déchargement, le navire a rompu ses amarres et a dérivé avant de s'échouer, causant des dommages à des installations d'amarrage. 3.

incapable de donner le moindre renseignement sur la personne sur laquelle il dit être tombé ; que, si le statut d'accidenté du travail lui a été reconnu, cela n'a pas pour conséquence d'établir le lien causal

X... tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient que les décrets du 8 janvier 1965 et du 14 octobre 1991 ont été violés, mais qu'il n'existe pas de relation causale

nouvelle période de deux mois, et ce afin de respecter la durée maximale prévue par la loi ; mais que le juge d'instruction pouvait valablement prolonger la détention, la prolongation ordonnée ne causant

les violences ont perduré pendant des heures alors que dès les premières il avait déjà subi une fracture du nez et saignait abondamment, les coups ultérieurs étant portés sur l'os déjà fracturé et causant

en sa qualité de premier secrétaire fédéral du parti socialiste, accrédité auprès du public l'idée d'une possible implication de celui-ci dans l'affaire URBA au mépris de la présomption d'innocence causant

11 juin 1996 rendu par un juge d'instruction de l'Audiencia National à Madrid dans une information 82/92-F, seulement en ce qui concerne les infractions dénommées assassinats, lésions, destructions causant

cette date et qu'elle était déjà acquise lorsque Mme [J] a sollicité une expertise judiciaire par acte du 25 septembre 2014 ; qu'en statuant ainsi, après avoir fait ressortir que le défaut d'isolation causant

qu'il découle suffisamment des constatations de l'expert judiciaire, que la société a, par le choix de désherbants utilisés et leur mode d'épandage inadapté, compromis la bonne exploitation du fonds en causant

Sur le premier moyen : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 mai 2016,) qu'un glissement de terrain s'est produit en mars 2008 sur la commune du Mont-Doré, causant

résiliation immédiate ; qu'estimant que la société Alfa Roméo France puis la société Fiat Auto France avaient, à l'occasion des relations entretenues avec la société Aube Automobiles, commis des fautes causant

Dans la nuit du 29 au 30 juin 2009, un avion de la société [1] (la société) qui assurait un vol entre [Localité 1] et [Localité 2], s'est abîmé en mer à proximité de sa destination, causant la mort de