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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722accd580146773ffec6

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

X..., puisque la société Meledo lui avait offert d'occuper le même poste avec seulement un changement de lieu, ce que M.

Source officielle

Page 16 sur 54403

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100495

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[Z] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son rapport d'expertise judiciaire, entériné par les juges du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200667

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

Pour exclure toute perte de chance et condamner l'assureur à payer à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100249

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Pour réduire à 50 % la perte de chance de la banque d'obtenir remboursement des sommes dues au titre des prêts, l'arrêt, après avoir relevé que le notaire, s'agissant de la vente à M., [P], n'avait pas

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d78

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

61372692cd58014677426a22

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

le salarié le 16 novembre suivant stipulait que celui-ci perdait ses fonctions de directeur d'agence ainsi que la prime mensuelle correspondant à ce poste, s'en voyait attribuer de nouvelles "compte tenu

Source officielle
CC

civ3

61372496cd58014677416be2

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu le 28 septembre 2004, après un délibéré de trente mois, l'audience consacrée aux débats ayant été tenue le 11 juin 2002, alors, selon le moyen, que toute personne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00058

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors « que l'opérateur téléphonique est tenu d'une obligation de vigilance dans la transmission des communications entre son client et les tiers ;

Source officielle
CC

comm

6137243ecd58014677413e03

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

ces rejets et condamne la banque à honorer ces effets ; Attendu que la BNP Paribas fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que le banquier du tireur n'est pas tenu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300874

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Elle ne constitue donc pas une clause exonératoire de responsabilité, puisqu'elle reconnaît implicitement que le bailleur est tenu à une obligation de moyen.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100290

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

lui payer certaines sommes au titre des prêts, alors : « 1°/ qu'indépendamment de tout devoir de mise en garde par rapport au risque d'endettement excessif, le banquier dispensateur de crédit est tenu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00089

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

La société Jirlec fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la banque, alors « qu'un établissement de crédit est tenu d'un devoir de vigilance dans le traitement des ordres de virement

Source officielle
CC

comm

6137246ccd58014677415644

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

des procédures fiscales dispose que "les agents de l'administration des Impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95ec

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

X... appartenait à un personnel essentiellement mobile dont le poste d'affectation change fréquemment, qu'il n'était nullement établi que le poste de travail de ce salarié aurait été maintenu en Angola

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422850

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300499

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il résulte de ce texte et de ce principe que seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable. 13.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mohamed Z

613725cfcd58014677420b3a

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA

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CC

cr

61372697cd58014677426d32

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

Y..., une information judiciairec/X était ouverte

6137261ecd58014677423147

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

comm

61372424cd58014677412d31

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

X..., Y..., Z..., A... et B..., et la FSM ainsi que de ses demandes en changement de dénomination et de siège dirigées contre la FASF, alors, selon le moyen, que le parasitisme consiste à s'immiscer dans

Source officielle