AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03255_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
l'auteur de la décision de suspension n'était pas compétent ; . la décision de suspension est insuffisamment motivée par la seule référence à son refus de rencontrer le directeur des ressources humaines
Source officiellePage 16 sur 170
3ème Chambre
DCA_22NT03256_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
l'auteur de la décision de suspension n'était pas compétent ; . la décision de suspension est insuffisamment motivée par la seule référence à son refus de rencontrer le directeur des ressources humaines
Source officielle