Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience

Christian MESIERE, Conseiller, M. François DIOR, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François DIOR.

Civile Cab. 1 Tél [XXXXXXXX01] N° de minute : N° RG 23/06792 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MB6Y COPIE A : Me Nicolas CLAUSMANN Me Christian DECOT Me Sophie GALLET Le Le greffier ORDONNANCE du

* * * FAITS ET PROCÉDURE: La SAS Les Oiseaux migrateurs a pour activité la production, et la distribution de produits vestimentaires et de décoration.

[Adresse 5]ETABLISSEMENTS DECOURS ET CABAUD PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR et la S.A.S. A.I.G.

représentées par Maître Frédérique ETEVENARD, suppléante Maître HANINE, avoué à la Cour assistées de Maître Olivier MONROUX, avocat au barreau de LIBOURNE INTIMÉ PROVOQUÉ Maître [H] DECHE

Greffier lors des débats : Madame Christiane GAYE.

société Voyagissimo, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), représentée par sa gérante, Mme Patricia C..., 14 ) la société Peinture décoration

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine SOMMÉ, président Monsieur Benoit HOLLEAUX, conseiller Madame Christine LETHIEC, conseiller

Louis XS..., Joseph YA..., Charles E..., à Mme Christiane V..., à MM. Marcellin YX..., Claude YB..., à Mme Annick XA..., à MM.

DELRIEUSA ROSINA représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL C/Christian X... es qualité de liquidateur dela SARL SAINT NICOLAS IIIreprésenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLEINFIRMATIONGrosse délivréeleà

EST DECEDE LE 26 AOUT 1974, LAISSANT POUR HERITIERS SES CINQ Z..., GEORGES, HECTOR, ODON, ALAIN ET CHRISTIAN; QUE, PAR TESTAMENT DU 6 JUIN 1974, IL AVAIT LEGUE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SES BIENS A SON

Suivant devis du 8 octobre 2019, la SAS Holding [N] hôtels a confié à la SARL [L] [S], pour un montant total de 131 196 euros TTC, le soin d'élaborer le projet d'aménagement intérieur et de la décoration

Christian, - B...

Monsieur Christian X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande

- signée par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente et par Damien GOVINDARETTY, Greffier présent lors du prononcé.

MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément

représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Marie-Christine MOUCHAN, avocat au barreau de NICE INTIMEES Madame Monique Y...