WASHINGTON DC 20009- USA représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Michel TALLENT, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Sabine Z... épouse X...

. ; QUE CHRISTIAN Y..., BEAU-FRERE DE DAME X..., A FORMULE UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES EN SE PRETENDANT LOCATAIRE DU DOMAINE MIS EN VENTE ; ATTENDU QUE CHRISTIAN Y...

né le 18 Décembre 1973 à BORDEAUX (77410) ... 69006 LYON 06 représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Stéphanie SANSORNY, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Nathalie

la maison d'habitation ne sont pas facilement négociables, que leur saisie n'offre pas au créancier les garanties d'une saisie immobilière et que cet acte d'apport constitue un appauvrissement du patrimoine

Christian X..., dont le détachement n'avait pris fin que le 30 décembre 1988, n'avait pas cessé d'exercer ses fonctions depuis plus de 6 mois et qu'il était ainsi inéligible ; qu'ainsi, M.

agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de curateur de sa fille Christine X... ... 69140 RILLIEUX-LA-PAPE représenté par Me GUILLAUME avoué à la Cour assisté de Me Benoist ANDRE

, notamment le lien de la personne avec le compte patrimonial (« liens personnes /profil client »), les comptes bancaires associés à ce compte patrimonial (« liste des IBAN ») et les valeurs en US dollars

Bernard Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2017 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Christine Z..., 2°/ à M.

X... dispose cependant, du fait de la nature et de la quantité de son patrimoine immobilier, de revenus potentiels importants ; QU' il est justifié que de son côté, Mme Christine Y... est salariée selon

APPELANTES : Madame Christine X...

patrimoniaux du majeur protégé et souligne sur ce point que la propriété, située à Vescovato est parfaitement entretenue, à l'exception de la maison que l'A.

DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [X] [W] - [Adresse 5] [R] - **Collégiale Débats en audience publique le 24/04/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian

[Z] [K], qui envisageait la restructuration du patrimoine de la famille de [A], a fait connaître son projet à sa tante et à ses cousins de [Q]. Le 6 août 2013, M.

[P] [R], lequel n'avait perçu en 1999 qu'un salaire de 1.470 € par mois, et également d'avoir omis d'étudier la situation patrimoniale et financière des époux [R] au vu notamment du redressement fiscal

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 04.02.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAUD Juges : Messieurs Philippe MOLARO et Alain SEID Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS

JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF AQUITAINE A L'ENCONTRE DE l'EI Madame [M] [O] [Z] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Christian

par erreur par les premiers juges, cette somme correspondant aux revenus de Mme [Z]) Sur le plan patrimonial, les époux [Z] ont déclaré disposer d'un patrimoine sous forme de parts d'une SCI dénommée

CIC LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Christine