Christian Y... et M.

À titre subsidiaire, l'appelant soutient que les parties ont voulu se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux.

la sentence arbitrale en date du 15 NOVEMBRE 2005 Code affaire : 35A Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions Marc X...C / Christian

Jean X..., 2°/ Mme Régine Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                      , 3°/ Mme Christine Z..., domiciliée [...]                                      , contre l'arrêt rendu

, s'est dessaisi au profit du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de REIMS, aux termes d'un jugement rendu le 10 février 2006.

COUR D'APPEL D'[Localité 3] CHAMBRE A - CIVILE IG/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 21/01275 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E2VC Ordonnance du 20 Mai 2021 Tribunal paritaire des baux ruraux de LA

V-B7I-JWEG COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section PARITAIRE ARRET DE DÉSISTEMENT DU 24 AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement au fond, origine Tribunal paritaire des baux

F..., née Brunet, demeurant ..., 7°/ de Mme Y..., Louise, Berthe D..., née F..., demeurant ..., 8°/ de Mme Marie-Christine, Henriette, Thérèse E..., née F..., demeurant Pierrepenot Plaisance, 24560

Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur SOURY, Conseiller, a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier.

O, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la caisse nationale d'assurance

Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° 15 R.G : 10/01004 M. [I] [B] Melle [K] [B] M. [F] [B] C/ M.

Greffier, lors des débats : Mme Christiane DESPERIES X... public :L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

Christian X..., domicilié [...], 2°/ M. Gilles X..., domicilié [...], 3°/ Mme Monique X..., 4°/ M.

Philippe X..., 2 / de Mme Christine X..., née Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Echelle selon la revendication 1, dans laquelle la bague est couplée à la première colonne d'une manière qui permet à la bague de flotter par rapport à la première colonne. 12.

SAUNIER-RUELLAN, président - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller - Karen STELLA, conseiller assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier A l'audience, Christine SAUNIER-RUELLAN a

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 456 du Code civil ; Attendu que les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur