du contrôle de l’expertise ; DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe que la consignation ou que le montant de la première échéance dont la consignation a

[E] et leurs assureurs respectifs à lui verser la somme de 2 000 euros telle que chiffrée à dire d'expert indexé sur l'indice du BT 01 à compter de la date de dépôt du rapport d'expertise, au titre des

*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [K] [N] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Christophe

DBZS-W-B7E-U5KM COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises

expertise privée a fixé son pretium doloris à 6, 5/ 7 et son préjudice esthétique à 6/ 7.

Toutefois, il convient de relever que le rapport d’expertise a été déposé il y a plus de trois ans.

sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l'expert organisera la première réunion ; Dit que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec

Aucune instruction n'a été donnée à l'expert en faveur d'un sursis aux opérations d'expertise.

représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES et Me DECHEZLEPRETRE, avocat.

de Covid-19 et ajoute que l'expert n'a pas pris ses douleurs au sérieux en considérant que son problème n'était pas d'ordre physique mais uniquement psychique, alors qu'il a déjà fait l'objet d'une expertise

X... sollicite l'organisation d'une expertise architecturale, les experts ayant considéré un aménagement de son habitat comme justifié ; Préjudices permanents exceptionnels : M.

- signé par Madame Dominique DOS REIS , Présidente et par Christophe DECAIX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il a sollicité, subsidiairement, le prononcé d'une mesure d'expertise.

Puis, de rappeler à la SARL FONTANE & FILS et la SA AXA FRANCE IARD que le juge des référés est saisi aux fins d’ordonner une expertise judiciaire dans laquelle l’expert viendra éclairer le juge du fond

MARC SUR MER Madame Nathalie Y... ... 84200 CARPENTRAS représentées par Me Patrice VILLENEUVE, avocat au barreau du MANS Monsieur Jean-Yves X... ... 44600 ST MARC SUR MER Monsieur Christophe

Dès lors, une mesure d'expertise sera ordonnée, telle que détaillée au dispositif ci-dessous, la mission de l'expert ainsi décrite n'étant pas de nature, comme le soutiennent les intimés, à conduire l'expert

A titre subsidiaire limiter le périmètre de l'expertise aux sinistres n°2 à 6.

Jean Y..., Félix Y... et Marie-Lou Y... représentés par leur mère, Mme Dominique X..., petits enfants de M. Jean Y..., vendeurs, et d'autre part M.