entraînant une incapacité de travail de plus de trois mois, d'une part, et des blessures n'entraînant pas une incapacité de travail de plus de trois mois à une ou plusieurs victimes, d'autre part, commet

. ; "aux motifs propres qu'à chaque fois, Guy X... remettra sur ses comptes, "en garantie", des chèques sans provision, persuadant même quelquefois ses collecteurs de fonds de remettre des chèques

Y..., engagés par la société Studio de la Comète ont perçu comme tous les autres salariés et depuis 2000 de façon ininterrompue, une somme équivalente à leur salaire mensuel au mois de décembre et à titre

octobre 1998) d'avoir rejeté leur requête en rectification de l'arrêt rendu le 5 juin 1998, alors, selon le moyen : 1 / que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours

A... a toujours nié avoir donné à Jean-Luc Y... un quelconque accord de compensation, il ressort pourtant des pièces du dossier : "- qu'un avenant n° 11 avait été signé le 18 décembre 1995 entre l'OGEC

syndicat d'assainissement des voies privées à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions ; qu'il en est ainsi lorsque l'administrateur provisoire commet

avec la société Nicolas de X... viendrait à expiration le 21 octobre, sans l'avertir qu'en fait, il continuerait à disposer de la voiture; qu'elle insistait aussi sur le fait que pour elle "ayant toujours

(Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de : 1°) La société SURVEILLANCE FRANCAISE, société anonyme, dont le siège est

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association AGOP et l'institut Le Naridel, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse

Cette deuxième proposition a fait l'objet d'un examen par le collège de l'Autorité au mois de juillet 2020.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Union laitière du Quercy (ULQ), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1995 par la cour d'appel de Toulouse

X... et sa curatrice, Mme X..., font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 juin 2000) d'avoir débouté M.

rétracté cette ordonnance et renvoyé cet organisme à mieux se pourvoir ; Sur le premier moyen : Attendu que la CNBF fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Toulouse

les Alizés de Sainte-Clotilde comme un élève affabulateur, insidieux, faisant tous ses coups en douce et manipulant ses camarades ; que la conseillère principale d'éducation du collège Mascareignes à

plaignante, ainsi que d'autres personnes avaient remarqué la trop grande familiarité du mis en cause avec des jeunes filles dans l'établissement scolaire au sein duquel il était surveillant ; que toujours

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de vols de deux bouteilles de gin commis au préjudice de son employeur et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que Colette

François G... pour le collège salarié, de M.

société, a assigné cette banque en réparation du préjudice personnel qui en serait résulté pour lui ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que commet