tribunal retient qu'il est constant que la société Alpes Sanders a déposé sa réclamation préalable auprès du directeur de l'Office national interprofessionel des céréales et non auprès de l'autorité compétente

la galerie Sotheby's, sans qu'ait été préalablement obtenue une autorisation d'exportation du ministère de la culture et qu'ait été déposée de déclaration d'exportation auprès du bureau des douanes compétent

tribunal de commerce ayant déclaré recevable son intervention forcée et irrecevable l'exception l'incompétence qu'elle avait soulevée et ayant dit que le tribunal de commerce était compétent

dans l'attente de la décision qui sera rendue par la juridiction compétente pour trancher cette question préalable de compétence posée par M.

Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera soumis aux tribunaux de Paris compétents », le second contrat en litige comportant une clause ainsi rédigée « les tribunaux de Paris seront seuls compétents

délivrer, le 30 avril 1980, congé avec offre de renouvellement du bail ; que les parties ne sont pas parvenues à un accord sur le montant du loyer du nouveau bail sans saisir toutefois la juridiction compétente

L'intéressé ayant contesté l'infraction, le procureur de la République de Rennes a transmis la procédure au procureur de la République de Strasbourg territorialement compétent en poursuite d'enquête.

arrêt du 12 septembre 2001, la cour d'appel, jugeant que l'appel était seul autorisé, a invité les parties à constituer avoué ; que, par arrêt du 5 février 2003, elle a déclaré le tribunal de commerce compétent

Reynolds Tobacco) et de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), par deux ordonnances, s'est, à la demande du Comité national contre le tabagisme, déclaré compétent

emploi est interdit à ce type de bâtiments ; que l'accès à bord des chalutiers s'étant avéré impossible, le commandant du patrouilleur chargé de la surveillance en mer s'est rapproché de l'autorité compétente

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

L'institution compétente de l'État chypriote, sur le territoire duquel est situé le siège de l'employeur, a retiré les certificats E101 et A1 qu'elle avait précédemment délivrés pour les salariés.

reconnu par la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie ; que, saisie par la salariée, la juridiction compétente

juridictions administratives, cette juridiction, par jugement du 4 décembre 2015, qui n'a pas fait l'objet de recours, a rejeté l'exception d'incompétence et « déclaré le conseil de prud'hommes de Paris compétent

juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de rappels de salaires, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts ; Attendu que pour dire la juridiction administrative seule compétente

-7 du code du travail, "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente

en sa première branche : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel ne peut relever d'office son incompétence que si l'affaire relève de la compétence

instance de Paris, dans le ressort duquel se situait le siège social de cette société ; que Mme X... a formé un contredit ; Attendu que, pour dire que le tribunal de grande instance d'Auch était compétent