de pied à la victime, pendant que de Winne le frappait à coups de planche ; d'autre part, X...a remis la bouteille d'alcool à brûler à de Winne en sachant parfaitement que ce dernier allait enflammer

immédiatement de la tromperie ; que par contre ces tromperies ont permis à X... de réaliser indûment des bénéfices importants sur la vente de chaque véhicule en les présentant comme des véhicules récents

COMM. RMB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation M.

X... avait fait valoir que la société P et S en tant que transitaire, en matière de transport maritime, avait commis une faute en ne vérifiant pas l'état du véhicule et en le faisant embarquer comme "véhicule

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1994), que le jour même de l'ouverture d'un compte

Gaury, conseiller rapporteur, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

jugement n'est ni critiqué ni analysé ; que les conclusions d'appel, par ailleurs, doivent être motivées en matière civile et contenir les moyens des parties ; que le jugement a, relaxant du chef de coups

Y..., dont le rôle eu sein du groupe a déjà été évoqué, comme complice par instigation ; que la mention portée sur chacune des copies de lettre produites à l'inspection du travail ne reflète pas la réalité

des pièces de la procédure et chaque copie est certifiée conforme par l'officier de police judiciaire commis, et que l'arrêt qui s'est borné à constater l'existence d'une attestation par "les services

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 juin 1985 et 2 octobre 1985, présentés par la COMMUNE DE LA GAUDE (Alpes-Maritimes)

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 3 mars 2016, qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance de saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte

sur son territoire ; qu'au fond, il résulte de l'exposé des faits ci-dessus qu'il existe à l'encontre du mis en examen des charges sérieuses d'avoir commis les faits reprochés ; que la détention de la

omis de vérifier ses relevés de compte ; d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 5 / qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de

faits dénoncés par la plainte comme ayant été commis au préjudice de la société Greenvalle seraient présentés par les plaignants comme les plus graves, la chambre de l'instruction a derechef statué par

Sylvie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 15 juin 1994 qui, pour coups ou violences volontaires sur mineure de 15 ans, les a condamnés chacun à 2 ans

d'assignation figurait au dossier du Tribunal avec cachet du greffe, sans avoir cependant été remise aux fins de placet, les deux autres étant seulement annexées comme cette dernière, mais sans cachet

X... avait commis des fautes de gestion, qu'il n'était "pas contesté" qu'il avait conclu des contrats avec de très importants partenaires, pour le compte de l'association qu'il venait de créer, dans le

X... a commis des faits multiples d'escroquerie alors qu'il avait déjà été condamné pour des faits identiques ; qu'il n'a manifestement pas tenu compte de ces précédents avertissements ; qu'une peine d'emprisonnement