entre les services de police français et les services de police étrangers suppose l'identification précise du cadre légal dans lequel cette coopération intervient, de façon à pouvoir en contrôler le respect

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que copie des conclusions des parties, des bordereaux de communication de pièces, des pièces 5 et 9 produites par la société Cheffre coiffure et de l'arrêt seront

E... précise que Bruno Y... lui a dit "il m'a fait mal au genou ce con" ; que le fait que Bruno Y... ne boitait pas en partant n'est pas contradictoire avec l'existence d'un coup de pied, car dans le feu

de poing dans la figure de Marc Z... ; qu'enfin, les nombreuses lésions relevées sur le corps de Marc Z... démontrent qu'il a reçu plusieurs coups et non un seul coup de poing comme le reconnaît Maurice

Gemayel, d'une copie conforme de décision n° 991/2001 rendue par la cour d'appel civile de Beyrouth ; (…) enfin l'État libanais produit la lettre adressée le 19 avril 2006 à son conseil par Me B...

tombé par hasard sous ses yeux sans qu'il y ait eu la moindre détention pouvant justifier la qualification de vol ou de violation du secret professionnel ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi que la copie

de l'exploit signifié à l'étude de l'huissier, contre récépissé ou émargement ou qu'il lui envoie par lettre simple une copie de l'acte ou qu'il laisse à son domicile un avis de passage l'invitant à se

fondamentale qui gouverne l'opposabilité des décisions de justice aux citoyens français et qui doit recevoir application lorsque comme en l'espèce, l'agent d'exécution se présente muni d'une simple copie

[B] à des travaux agricoles, que celui-ci réglait des factures de fournitures, les cotisations MSA et les cotisations d'assurances, qu'il avait remis son résultat comptable à la CER France se rapportant

de poings et de pieds, manchettes, coups de tête contre le mur pendant près de 40 heures) et le caractère minime des traumatismes dont l'origine discutée ne peut être définie ; que les officiers de police

, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 30 décembre 1993, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du département du HAUT-RHIN sous l'accusation de coups

X... mentait lorsqu'il déclarait avoir décidé d'aller parler avec les consorts Y... parce que sa mère lui avait signalé de nouveaux coups de téléphone ; que, certes, il reconnaissait avoir attrapé M.

Com Antilles sont susceptibles de co-occuper les mêmes locaux et donc d'y détenir des documents et/ ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; que Emmanuel Z... et son épouse étaient domiciliés

fondamentales, 222-7, 222-8-10°, 122-5 et 122-6 du Pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Pierre X... devant la cour d'assises de l'Ariège du chef de coups

requis ; qu'en se bornant, pour écarter ce moyen, à retenir que la mesure d'instruction critiquée était circonscrite aux faits litigieux et avait autorisé de surcroît l'huissier de justice à prendre copie

Les considérants 9 et 10 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

recherches par elle effectuées sur des banques de données internationales concernant la société Transeuropean Motor Car SL sise en Espagne et copie en quatre feuillets du résultat de ses recherches ;

X..., solidairement avec les co-auteurs de l'infraction, MM.

"aux motifs, tant propres qu'adoptés, que le courrier contenant les propos incriminés a été adressé aux directeurs de quatre établissements bancaires, et au notaire chargé de la succession, avec copie

par l'article 38 de la Convention franco-djiboutienne du 27 septembre 1986, en produisant le texte de l'arrêt du 11 janvier 1987 d'après un extrait de minutes de la Cour judiciaire de Djibouti et la copie