" en ce qui concerne la France, à des personnes autres que ses détaillants français agréés et en ce qui concerne la CEE, à des distributeurs non agréés par la société Clarins ; que la société INTER-IMEX

dont 30 avec sursis simple et 200 000 francs d'amende; "aux motifs que, selon jugement du 31 mai 1994, le tribunal correctionnel de Tarascon a déclaré Claude Y... coupable d'avoir à Arles et sur le

sur les lieux et ont procédé à l'enquête préliminaire ont pu constater que de l'emplacement de Jean-Claude D..., il lui était impossible de distinguer Jean-Claude Gravit qui se trouvait à une distance

Antoine-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE du 1er octobre 1996 qui, dans l'information suivie contre lui pour violences volontaires sur magistrats, avocats

Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Claude Y... du chef d'usage

pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats, Y... et son conseil ont eu la parole les derniers ;

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Novembre 2020 par le TJ de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 18/09295 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me

Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 21 juillet 1994 qui, dans la poursuite exercée contre lui pour abus de confiance, a dit qu'il ne pouvait être jugé, en l'état

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Z... coupable des délits d'obtention indue de document administratif par fausse déclaration, de défaut de permis de

Claude C... prélèverait des recettes d'exploitation dans les sociétés Véronique Ben, Cobenko, DMJP Constructions, Butel fils et compagnie, l'Alimentation, Sebas 43, Bardaval, Lynk et financière du départ

société Locape qui fixent au mois de novembre 2011 la fin de l'intervention de la société Deforge.

Y..., pris de la violation des articles 121-7 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y

C'est donc à raison que le tribunal a estimé que la condition suspensive était défaillie du fait de M. [A] et Mme [C]. Les arguments invoqués par M.

et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décadré Jean- Claude Y... coupable de vol et l'a en répression, condamné à la peine de 7 ans d'emprisonnement ; "aux

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 111-2, 111-3, 111-4, 112-1, 222-33-2 du nouveau code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Denis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2000, qui, après relaxe de Jean-Claude X..., du chef d'infraction à la législation sur

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 du Code de commerce, 6 et 8 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, 3 , 591 et 593 du même Code, défaut

d'assurance, dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine, comporte un aléa au sens des textes susvisés et constitue un contrat d'assurance sur la vie ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Claude

Il est représenté dans la procédure devant la Cour par M e Claudia Nicolescu, avocate à Bucarest. Les circonstances de l’espèce 2.