décision du 13 mai 1988 par laquelle le directeur du personnel de la Banque de France a rejeté sa demande en date du 23 février 1988 tendant au rappel de la durée totale du temps qu'il a passé sous les drapeaux

décision du 13 mai 1988 par laquelle le directeur du personnel de la Banque de France a rejeté sa demande en date du 19 février 1988 tendant au rappel de la durée totale du temps qu'il a passé sous les drapeaux

décision du 13 mai 1988 par laquelle le directeur du personnel de la Banque de France a rejeté sa demande en date du 27 février 1988 tendant au rappel de la durée totale du temps qu'il a passé sous les drapeaux

du 17 janvier 1989 par laquelle le directeur du personnel de la Banque de France a rejeté sa demande en date du 27 décembre 1988 tendant au rappel de la durée totale du temps qu'il a passé sous les drapeaux

implicite du président du Sénat rejetant leur recours dirigé contre la décision du 18 octobre 1988 du directeur des services du personnel du Sénat leur refusant la prise en compte du temps passé sous les drapeaux

ATTENDU QUE BERTRAND X..., ACTUELLEMENT SOUS LES DRAPEAUX, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PE D'ARDET, ALORS QUE, N'ETANT PROPRIETAIRE D'AUCUN

conseillers référendaires de deuxième classe, en tant que ce classement, en méconnaissance des dispositions de la loi du 2 janvier 1970, n'aurait pas tenu compte du temps obligatoirement passé sous les drapeaux

à : Formule exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 ; par Charles DRAPEAU

A... a soutenu que le directeur de course n'avait pas respecté l'obligation que lui faisait l'article 16 du "règlement sportif national" de présenter au concurrent qui allait être dépassé le drapeau lui

employeur de les faire bénéficier des dispositions des articles 96 et 97 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 relatives à la prise en compte au titre de l'ancienneté, de leur temps passé sous les drapeaux

La limite d'âge supérieure pour l'accès à ces emplois est reculée, dans la limite de dix années, d'un temps égal à celui effectivement passé sous les drapeaux ; 2.

bénéficiaires, doivent bénéficier également de ce régime, pour l'ouverture de leurs droits, pour la période courant à compter de leur entrée dans la réserve assimilable à une période effectuée sous les drapeaux

ANONYME ETABLISSEMENTS JACQUEMARD SUR LE SALAIRE DE SANSELME, SON EMPLOYE LICENCIE, ET LA CONDAMNER A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPLETE DE PREAVIS BIEN QU'IL N'AIT PU, EN RAISON DE SON APPEL SOUS LES DRAPEAUX

suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande au tribunal d’annuler la décision de la commune de Rennes de pavoiser le bâtiment de la mairie d'un drapeau

accédant à des emplois de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, que « le temps passé sous les drapeaux

accédant à des emplois de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, que « le temps passé sous les drapeaux

Il soutient que : - cette décision est illégale car on ne peut pas s'engager et redevenir appelé à l'issue d'un conflit ; - appelé sous les drapeaux le 1er avril 1990, il a combattu volontairement

administratif de Melun, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du maire de la commune de Vitry-sur-Seine d'apposer au fronton de l'hôtel de ville une banderole présentant la forme d'un drapeau

* L'article 12 §4 du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des IEG prévoit que le temps passé sous les drapeaux au titre du service militaire légal, de périodes

* L'article 12 §4 du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des IEG prévoit que le temps passé sous les drapeaux au titre du service militaire légal, de périodes