Jacques, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société MO.PI.TY., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la commune d'[Localité 2], après débats en l'audience publique du 5 juillet

La SARL le jardin d'Horus indique que le 26 juillet 2010, cette société a unilatéralement résilié le contrat.

J'ai l'honneur de vous informer de mon souhait de faire valoir mes droits à la retraite au 1er juillet 2015 avec cessation d'activité au 30 juin 2015. ».

Le 13ème mois est versé en quatre parties égales avec les salaires de mars, juin, septembre et décembre. Le versement effectué en juin représente la prime de vacances. 9.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré sans objet l'appel interjeté le 4 juillet par Mme [D] contre l'ordonnance de saisie pénale immobilière du 26 juin 2024, alors : « 1°/ d'une part

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'astreinte avait couru du 27 juillet 1992 jusqu'au jugement sur le fond, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991

2007 et le 30 juin 2009, il y a lieu de considérer que celle-ci connaissait son préjudice au 30 juin 2009 », de sorte que le délai de prescription a commencé à courir « au plus tard le 30 juin 2009 »,

2012 devant le juge de l'exécution aux fins de nullité du commandement de saisie immobilière délivré le 4 juin précédent, les paiements intervenus à partir du 2 juillet 2012 jusqu'au 3 juin 2013 ne pouvaient

de nationalité Française né le 06 Juin 1970 à Saint Junien (87200) Profession : Chauffeur, demeurant...

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, du 10 janvier 1996, qui, pour établissement et usage de fausses attestations, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Z..., un commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail de lui payer dans le délai d'un mois une certaine somme au titre des loyers courus du mois de juillet 1990 au mois de juin 1991; que

du 16 juillet 1996, où étaient présents : M.

au 4 juillet 1985 ; qu'elle était donc bien absente du domicile conjugal en mai ou juin 1985, en tout cas à l'une des deux périodes visées par le témoin ; "alors, d'une part, que la décision attaquée

GF 12-NR 240 à compter du 1er juillet 2013 ; que le 13 juin 2013 l'employeur a écrit à l'agent : « Par courrier du 12 juin je vous ai notifié aux termes de la procédure votre sanction disciplinaire.

COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 17 AOUT 2012 ****** ENTRE : Madame Carole Ann X... veuve Y..., demeurant à... 16450 ETAGNAC Demandeur ET : SCP DEBERNARD-DAURIAC demeurant

Si les grandes festivités datant du 26 juin 1960 marquent l'émancipation de l'île de Madagascar, il apparait que la véritable célébration officielle de l'indépendance se déroule entre le 29 et 31 juillet

1994 et a assigné la société ainsi que la caution en paiement de sa créance le 6 juillet 1994 ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 21 février 1995, la banque a déclaré sa créance

Juliette, épouse Y..., - GARCIA Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1995, qui, pour escroqueries, a condamné les deux premiers chacun à