représenté par la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, avoués, et assisté de Me DEBREU MILON, avocat INTIMÉE : Madame Solange Marie Y... épouse X...

née le 07 Octobre 1965 à LANNION (22300) ... 22700 LOUANNEC ayant pour avocats postulants la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, et pour avocats plaidants la SCP DEBREU MILON NICOL PAPION

Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉ : Monsieur [N] [O] né le 05 Mai 1981 à LANNION 16 rue Yves Marie Herviou 22300 LANNION Représenté par Me Marie-Armel NICOL de la SELARL DEBREU

[Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me NICOL de la SELARL DEBREU MILON NICOL PAPION, Plaidant , avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE

PARIS, toque : D1017 PARTIE INTERVENANTE AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Grégoire LAFARGE, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Mathilda DECREAU

y compris en ce qui concerne les autres sociétés du groupe TCO avec lesquelles l'appelante admet n'avoir aucun lien capitalistique ; qu'enfin, les éléments communiqués ne démontrent pas que la SAS Debeaux

1er janvier 1985 ; que le commissaire de la République était, dès lors, fondé à demander, dans cette mesure, l'annulation de ces deux arrêtés ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deBordeaux

née le 07 Juin 1980 à DINAN (22100) ... 22300 PLOUBEZRE Rep/ assistant : Me Brigitte DEBREU MILON, Plaidant (avocat au barreau de LANNION) Rep/ assistant : Me Dominique LE COULS-BOUVET, Postulant

A B, représenté par Me Debureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet du Gard l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [F] [V] épouse [G] née le 27 Janvier 1954 à [Localité 5] (83) [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Armel NICOL de la SARL DEBREU

Localité 14] représenté par Maître Vanessa BRANDONE de la SELARL JCVBRL, avocats au barreau de PARIS - #L0306 DEFENDERESSE AG2R PREVOYANCE [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Muriel DELUMEAU

Représentée par Me Claudel DELUMEAU de la SELARL JUDEXIS, (TOQUE 44) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS : Monsieur A... D... [...] [...] Madame Y... V...

A..., représentée par Me Delumeau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 13 novembre 2023 prononçant la fermeture administrative de son établissement « Chez Toutoune » pour une durée

APPELANT Monsieur Lucien X... ... 97110 POINTE-À-PITRE Représenté par Maître Claudel DELUMEAU de la SELARL JUDEXIS (Toque 44) substitué par Maître SCHULEM, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE

Delumeau dont il a acquis le garage postérieurement au jugement, Box 509, demeurant 86631 Poitiers, 14 / de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, la société Hydrogec, représentée par Me Claudel Delumeau, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541

L’expert judiciaire a encore relevé (pg 57) des malfaçons commises dans l’exécution du contrat de maintenance, lors du remplacement du débulleur par : – inversion de la position du rapport droit par rapport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Transports Fraysse, société anonyme du Groupe Debeaux, dont le siège est zone industrielle de Rhône Poulenc

INTERVENANTE AGS CGEA IDF EST Ayant son siège 130, rue Victor Hugo-92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX Représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10, substitué par Me Mathilda DECREAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] [1] [1] Expéditions exécutoires - Me GISSEROT - Me CHARPENTIER - Me DELUMEAU délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 20/01955