°/ à la société Azurail, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société Sept mer, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Delannoy

demande en résiliation judiciaire, alors « que la commission départementale de conciliation des baux commerciaux s'efforce de concilier les parties pour les litiges relatifs au plafonnement ou au déplafonnement

le loyer du bail renouvelé depuis cette date entre la société Swisslife Assurance et Patrimoine et la société SIM, pour les locaux sis [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le bailleur sollicite le déplafonnement

X... père a assigné son fils, pour qu'il soit tenu d'exécuter le partage d'ascendant ou de délaisser les terres occupées et de lui payer une indemnité d'occupation ; Attendu que M.

X..., tiers détenteur, par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Est, celle-ci a délivré un commandement de payer à Mme Y..., sa débitrice, et des sommations de payer ou délaisser au

. - l'allégation qu'elle serait l'instrument de la vengeance d'une mère délaissée dont elle serait toujours sous l'empire n'a pas été démontré par Daniel X... qui alors qu'il n'avait dans le cadre de la

l'intéressement ne saurait donner à l'employeur la discrétion de faire varier à son gré la rémunération du salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme le lui demandait celui-ci dans ses conclusions délaissées

l'intéressement ne saurait donner à l'employeur la discrétion de faire varier à son gré la rémunération du salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme le lui demandait celui-ci dans ses conclusions délaissées

d'avoir refusé d'annuler le protocole d'accord et les paiements effectués en son application, conclu au cours de la période suspecte, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a totalement délaissé

les reproches et les remarques agressives proférés par Mme Y... à l'encontre de son mari n'étaient pas justifiés par le comportement de celui-ci qui entretenait des relations adultères et qui avait délaissé

créancier hypothécaire et quant à la désignation de l'immeuble sur lequel le créancier entend exercer son droit de suite mais également sur l'immeuble lui-même qui fait l'objet d'une sommation de délaisser

judiciaire le 9 août 1990 ; que la banque a délivré un commandement de payer au liquidateur, le 14 décembre 1993, pour un montant de 359 146,73 francs, et le 13 janvier 1994, une sommation de payer ou de délaisser

qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 régissant la loi des parties et 1275 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions délaissées

représentant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait dû rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions délaissées

sorte qu'il aurait dû percevoir, au titre de cet exercice, la somme de 253 752,00 francs ; qu'en enjoignant au salarié de produire le résultat d'exploitation de la société, alors que les conclusions délaissées

Y... faisait valoir dans ses écritures d'appel délaissées de ce chef, que l'absence de patrimonialité des clientèles civiles rendait illicite toute clause limitant directement ou indirectement la concurrence

alors surtout, qu'il était reproché au salarié d'effectuer des études inutiles au lieu d'effectuer les tâches qui lui étaient demandées ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que le salarié ait délaissé

X... à verser à son ex-épouse, Mme Y..., une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 6 000 francs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a ainsi délaissé les moyens tirés par